Conditions générales
Version du 2 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Prevoyo (le « Service »), édité par Vulpes Ferrum (l'« Éditeur »), par toute personne ouvrant un espace (l'« Utilisateur »). Le Service permet de tenir les comptes d'un mandat de curatelle ou de tutelle, de conserver les pièces justificatives et de produire des documents reprenant la structure des formulaires officiels.
2. Plans et prix
Le plan Gratuit ne donne lieu à aucun paiement. Le plan Curateur est facturé 120 CHF par an. Le plan Cabinet est facturé 5 CHF par mandat et par mois, ou 50 CHF par mandat et par an, pour 10 mandats au minimum ; le nombre de mandats se choisit à la souscription. Prix en francs suisses. TVA non applicable, art. 293 B CGI. Pour un client suisse assujetti, l'impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA) est à sa charge. Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir, avec un préavis de 30 jours par e-mail ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais.
3. Abonnement, paiement, résiliation
L'abonnement est payé d'avance par carte via Stripe et se renouvelle tacitement pour la même durée. Il peut être résilié à tout moment depuis les réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Un paiement refusé entraîne, après relance, le retour au plan Gratuit sans perte de données.
4. Ce que le Service fait et ne fait pas
Le Service est un outil de tenue de comptes et de mise en forme. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne se substitue ni à l'assesseur, ni à l'autorité de protection, ni au Bureau d'aide aux curateurs privés. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des saisies, des documents qu'il signe et remet, et du respect des délais fixés par l'autorité. Les calculs indicatifs (rémunération, échéances estimées) sont fournis à titre d'aide et ne lient pas l'autorité.
5. Données
L'Utilisateur est responsable du traitement des données de la personne protégée ; l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon la page Confidentialité qui fait partie des présentes. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre d'un mandat qui lui a été confié et à respecter le secret auquel il est tenu.
6. Disponibilité et sauvegardes
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service et réalise des sauvegardes quotidiennes. Des interruptions de maintenance peuvent survenir. L'Utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données (fonction disponible dans les réglages).
7. Responsabilité
Dans les limites de la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des décisions de l'autorité de protection ni des conséquences d'une saisie inexacte.
8. Fin du Service
Si l'Éditeur devait cesser le Service, il en informerait les Utilisateurs au moins 90 jours à l'avance et maintiendrait la fonction d'export pendant ce délai.
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@prevoyo.ch. Les dispositions impératives du droit du domicile de l'Utilisateur restent réservées.