Le lexique de la curatelle

Chaque terme en deux phrases, puis l'essentiel, avec l'article du Code civil ou le chapitre du manuel du BAC qui le fonde. Écrit pour le canton de Vaud, valable pour l'essentiel en Suisse romande.

Actes soumis au consentement de l'autorité (art. 416 CC): Certains actes du curateur n'ont d'effet qu'avec le consentement de la justice de paix : liquider le ménage ou résilier le bail, conclure un contrat de placement en EMS, accepter ou répudier une succession, acheter, vendre ou hypothéquer un immeuble, contracter un prêt important, plaider ou transiger. Sans ce consentement, l'acte est nul, sauf ratification.
Assesseur, assesseure de justice de paix: L'assesseur siège avec le juge de paix et suit les curateurs privés : il propose le mandat, explique la gestion et les formulaires au début, puis contrôle chaque année les comptes et le rapport avant de les soumettre au juge pour approbation.
Avis de nomination: L'avis de nomination est le courrier de la justice de paix qui désigne officiellement le curateur. Joint à toute correspondance, il justifie que le curateur agisse au nom de la personne concernée, sans avoir à transmettre la décision motivée.
BAC, Bureau d'aide aux curateurs et curatrices privé·e·s: Le BAC est le service de l'État de Vaud qui soutient et forme gratuitement les curateurs privés du canton : assistantes sociales et juristes répondent à leurs questions, sans agir à leur place. Il publie le manuel officiel du curateur privé, les formulaires et les check-lists.
Budget annuel prévisionnel (formulaire CU 750): Le budget annuel prévisionnel présente sur douze mois les revenus et les dépenses attendus de la personne sous curatelle. Remis avec l'inventaire d'entrée dans les 40 jours, il sert à vérifier l'équilibre et à décider des mesures si les ressources ne suffisent pas.
Compte à libre disposition: Le compte à libre disposition est le compte que la personne sous curatelle garde pour ses dépenses personnelles, alimenté par le curateur d'un montant convenu, par semaine, quinzaine ou mois. Ses opérations ne figurent pas dans les comptes annuels : seuls ses soldes de début et de fin y apparaissent.
Compte de gestion: Le compte de gestion est le compte bancaire ou postal que le curateur gère seul : les revenus y arrivent, les factures en partent, et chaque mouvement est justifié au centime près. Il est le cœur des comptes annuels.
Comptes annuels (formulaire CU 762a): Les comptes annuels sont le compte rendu financier que le curateur gestionnaire remet chaque année à la justice de paix sur le formulaire officiel CU 762a : situation patrimoniale à deux dates, recettes et dépenses par catégorie, variation de fortune, questionnaire. Ils sont accompagnés des pièces justificatives classées par mois.
Comptes finaux: Les comptes finaux sont les derniers comptes du mandat, arrêtés à la date de la relève du curateur ou, en cas de décès, à la date exacte du décès. Établis sur le formulaire des comptes annuels avec les factures ouvertes au passif, ils sont approuvés par la justice de paix avant la relève officielle.
Curatelle: La curatelle est la mesure de protection de l'adulte prononcée par l'autorité de protection (en Vaud, la justice de paix) lorsqu'une personne majeure ne peut plus assurer seule la sauvegarde de ses intérêts. Un curateur ou une curatrice l'assiste, la représente ou gère ses biens, selon la mesure décidée.
Curatelle d'accompagnement (art. 393 CC): La curatelle d'accompagnement est la mesure la moins incisive : le curateur assiste la personne pour certains actes, sans la représenter ni gérer ses biens. Elle n'est instituée qu'avec le consentement de la personne, qui conserve tous ses droits civils.
Curatelle de coopération (art. 396 CC): La curatelle de coopération soumet certains actes de la personne au consentement du curateur, sans lui donner de pouvoir de représentation. Très rare dans le canton de Vaud, elle n'est en général pas confiée à des privés.
Curatelle de portée générale (art. 398 CC): La curatelle de portée générale est la mesure la plus étendue : elle couvre l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation, et prive la personne de l'exercice des droits civils. Elle remplace l'ancienne tutelle et n'est prononcée qu'en dernier recours.
Curatelle de représentation, avec ou sans gestion (art. 394 et 395 CC): La curatelle de représentation permet au curateur d'agir au nom de la personne pour les actes qu'elle ne peut accomplir seule. Lorsque la justice de paix y ajoute la gestion du patrimoine (art. 395 CC), le curateur administre tout ou partie des revenus et de la fortune, et doit alors rendre des comptes.
Curateur privé, curatrice privée: Le curateur privé est une personne qui n'exerce pas la protection de l'adulte à titre professionnel et à qui l'autorité confie un mandat de curatelle : un proche, un ami, un voisin ou un volontaire. Dans le canton de Vaud, il est formé et soutenu gratuitement par le BAC et rémunéré selon un tarif fixé par l'État.
Débours: Les débours sont les frais que le curateur avance pour le mandat : port, téléphone, déplacements, photocopies. En Vaud, un forfait de 400 francs par an, au prorata de la durée, est alloué ; au-delà, le juge peut accorder davantage sur présentation d'une liste détaillée et des justificatifs remis avec les comptes.
Dispense de comptes et de rapport (art. 420 CC): Lorsque le curateur est le conjoint, le partenaire enregistré, un parent ou un enfant de la personne, l'autorité de protection peut le dispenser, en tout ou partie, de l'obligation d'établir un inventaire, de remettre des comptes périodiques et un rapport, ou de demander son consentement pour certains actes.
Dispositif de la décision: Le dispositif est la partie finale de la décision de la justice de paix, numérotée en chiffres romains, qui énonce concrètement la mesure prononcée, les tâches confiées au curateur et les éventuelles limitations des droits civils ou de l'accès aux comptes.
Extrait de l'office des poursuites: L'extrait de l'office des poursuites liste les poursuites en cours et les actes de défaut de biens d'une personne. Le curateur le demande pour chaque lieu de domicile ; dans le canton de Vaud, il est gratuit sur présentation de l'avis de nomination, et il alimente le passif de l'inventaire d'entrée.
Inventaire d'entrée (art. 405 al. 2 CC, formulaire CU 738a): L'inventaire d'entrée est l'état de tous les actifs et passifs de la personne au début du mandat, établi au centime près avec l'assesseur et remis à la justice de paix dans les 40 jours. Il fixe le point de départ des comptes : dès sa date, tout mouvement d'argent doit être justifié.
Justice de paix: Dans le canton de Vaud, la justice de paix est l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant : elle prononce les curatelles, nomme les curateurs, approuve leurs comptes et leurs rapports, et fixe leur rémunération. Ailleurs en Suisse, cette autorité s'appelle APEA (autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) ou, à Genève, TPAE.
Minimum vital: Le minimum vital est la part des ressources nécessaire à l'entretien de la personne : nourriture, loyer, assurance-maladie. Il ne peut pas être entamé pour rembourser des dettes, et tout budget de curatelle doit d'abord le garantir.
OGPCT, ordonnance sur la gestion du patrimoine: L'OGPCT est l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Révisée au 1er janvier 2024, elle impose de placer sans délai, de manière sûre et si possible rentable, les avoirs qui ne servent pas aux besoins courants, sur un compte bancaire ou postal, en respectant la garantie des dépôts de 100'000 francs par établissement.
Pièces justificatives: Les pièces justificatives sont les documents qui prouvent chaque mouvement d'argent des comptes de curatelle : factures, quittances, relevés bancaires, décomptes de prestations. Classées par mois avec le relevé bancaire correspondant, elles accompagnent les comptes annuels et se conservent dix ans après la fin du mandat.
Prestations complémentaires (PC): Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI couvrent la différence entre les dépenses reconnues et les revenus d'une personne rentière lorsque ceux-ci ne suffisent pas. Le curateur les demande dès le début du mandat si les conditions sont remplies, y compris lorsque la personne a de la fortune.
Rapport annuel (formulaire CU 742a): Le rapport annuel est le compte rendu, dû quel que soit le type de curatelle, sur la situation de la personne et l'activité du curateur pendant l'année : lieu de vie, santé, autonomie, liens sociaux, actes accomplis, heures consacrées, et proposition sur le maintien ou la modification de la mesure.
Règle « G doit être égal à C »: Sur le compte CU 762a, C est l'évolution du patrimoine entre le début et la fin de l'exercice, et G la variation calculée à partir des flux : entrées D, moins sorties E, plus variations de fortune F. Les comptes bouclent quand G est égal à C ; sinon, une écriture manque ou un solde est faux.
Remise de biens: La remise de biens est la liste signée des documents et valeurs que le curateur sortant transmet à son successeur : pièces originales importantes, factures en cours, accès aux comptes. Envoyée à la justice de paix avec les comptes finaux, elle permet la relève définitive.
Rémunération du curateur privé: En Vaud, la rémunération du curateur privé est fixée par le juge de paix à l'approbation des comptes ou du rapport : en principe 1'400 francs par an et par mandat, au prorata de la durée, plafonnée à trois pour mille de la fortune lorsque celle-ci est importante. Elle est versée par l'État, qui la refacture à la personne sauf si sa fortune est inférieure à 5'000 francs après paiement.

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