Avis de nomination
L'avis de nomination est le courrier de la justice de paix qui désigne officiellement le curateur. Joint à toute correspondance, il justifie que le curateur agisse au nom de la personne concernée, sans avoir à transmettre la décision motivée.
Le mandat commence à la réception de cet avis. Il accompagne la décision motivée, dont les conclusions (le dispositif) décrivent les tâches. La décision motivée peut contenir des éléments confidentiels sur la santé ou la vie privée : elle n'est pas transmise aux tiers (art. 413 al. 2 CC). L'avis de nomination, lui, s'envoie aux banques, assurances, caisses de compensation, bailleur, office des poursuites et EMS.
Dans la pratique
Faites-en dix copies dès réception. Une par partenaire, avec le courrier d'information ; une pour la banque ; une pour l'office des poursuites, qui en échange délivre l'extrait gratuitement dans le canton de Vaud.
L'erreur fréquente
Envoyer la décision motivée à la banque ou à la gérance. Elle contient des éléments sur la santé et la vie privée de la personne que les tiers n'ont pas à connaître.
Sources : Manuel BAC 2025, chap. 6.1 ; art. 413 CC.