Rémunération et débours du curateur privé

Ce que prévoit le règlement

Vous avez droit à une rémunération annuelle, fixée par le juge de paix lors de l'approbation des comptes annuels ou du rapport périodique (manuel BAC 2025, chap. 14.3). Les montants :

« Pro rata temporis » signifie que la première et la dernière année sont comptées au prorata de la durée effective du mandat. Le forfait de 1'400 francs est la règle ; en cas de fortune conséquente, le juge peut aller au-delà, jusqu'à 3 ‰ de la fortune. C'est toujours le juge qui fixe le montant, et il vous le communique par écrit.

Qui paie

Une fois fixée, la rémunération vous est versée par l'État de Vaud. Elle est en principe à la charge de la personne concernée : l'État lui adresse alors une facture du même montant. Exception : si la fortune de la personne est inférieure à 5'000 francs après paiement de la rémunération (indemnité et débours), le montant reste à la charge de l'État et n'est pas facturé (art. 4 RCur ; manuel BAC 2025, chap. 14.3). La notice CU 762b précise que la fortune retenue est la fortune nette du compte, diminuée du montant indiqué à la question 6 du questionnaire (pension d'EMS du dernier mois non encore reçue).

Ce point explique pourquoi le manuel insiste pour que les factures ouvertes figurent dans le passif des comptes : c'est sur la base des éléments des comptes que la rémunération est ou non mise à la charge de l'État (chap. 14.1).

Sur le formulaire de comptes, le juge coche l'une des mentions : à la charge de l'État, à la charge de la personne sous curatelle, à la charge de la succession, ou prend acte de la renonciation à l'indemnité (CU 762a).

Charges sociales, AVS, certificat de salaire et impôts

L'État de Vaud prend en charge l'entier des charges sociales sur votre rémunération, part employé et part employeur (manuel BAC 2025, chap. 14.3). Depuis 2023, cette rémunération est traitée comme un salaire au regard de l'AVS et un certificat de salaire vous est délivré (État de Vaud, page consacrée à la rémunération des curateurs privés). Ce certificat sert de justificatif pour votre propre déclaration d'impôt : l'indemnité est un revenu à déclarer. Les débours constituent un remboursement de frais, distinct de l'indemnité sur le formulaire.

Les débours

Le forfait de 400 francs par an couvre les frais courants : port, téléphone, transport. Si vos frais dépassent le forfait, le juge peut, de cas en cas, allouer un montant supplémentaire sur présentation d'une liste détaillée et des justificatifs, remis en même temps que les comptes annuels (CU 762b, point 5 ; manuel BAC 2025, chap. 14.3).

Le conseil du manuel est clair : dès votre nomination, notez vos frais et gardez-en les justificatifs. Une liste tenue au fil de l'année suffit ; en voici la structure, avec des lignes fictives :

Additionnez en fin d'année : si le total reste sous 400 francs pro rata, le forfait s'applique ; s'il le dépasse, joignez la liste et les justificatifs aux comptes.

Renoncer à la rémunération

Beaucoup de proches renoncent à l'indemnité. Dans ce cas, mentionnez-le expressément dans le rapport annuel : le juge en prend acte (CU 762b, point 5). Indemnité et débours sont deux lignes distinctes sur le formulaire ; si vous renoncez à l'indemnité mais souhaitez le remboursement de vos débours, dites-le clairement dans le rapport.

Comment demander

Cochez « Je souhaite être rémunéré : oui » et indiquez votre IBAN sur le formulaire de comptes ou sur le rapport (une seule fois suffit). Si vous êtes dispensé·e de rendre des comptes, remplissez le rapport annuel : c'est lui qui vous permet de faire valoir votre droit à la rémunération (manuel BAC 2025, chap. 14.3). Le juge fixe le montant lors de l'approbation et vous l'écrit.

Pour aller plus loin

• Curatelles, État de Vaud, rubrique rémunération
• Manuel BAC 2025, chap. 14.3
• Notice CU 762b