Chapitre 10 · 6 min de lecture
Les actes qui exigent l'accord de la justice de paix (art. 416 CC)
Résilier le bail, signer un contrat d'EMS, accepter une succession, vendre un immeuble, prêter, plaider : la liste des actes que vous ne pouvez pas conclure seul, les cas où l'autorisation n'est pas requise, et comment la demander.
Le principe
Le curateur gère l'administration ordinaire seul. Pour les actes qui engagent durablement la personne ou touchent à l'essentiel de son patrimoine, la loi exige le consentement de l'autorité de protection, en Vaud la justice de paix (art. 416 CC). Sans ce consentement, l'acte n'entre en force que s'il est ratifié ensuite ; à défaut, il est nul (manuel BAC 2025, chap. 4.5.5).
Les neuf catégories de l'article 416 al. 1 CC
- Liquider le ménage, résilier le bail du logement de la personne.
- Conclure ou résilier un contrat de longue durée relatif au placement : entrée en EMS, en institution.
- Accepter ou répudier une succession, conclure un pacte successoral ou un partage.
- Acquérir, aliéner ou grever un immeuble, ou constituer un droit réel.
- Acquérir, aliéner ou grever d'autres biens, au-delà de l'administration ordinaire.
- Contracter ou accorder un prêt important.
- Conclure une rente viagère, un contrat d'entretien viager ou une assurance sur la vie.
- Acquérir ou liquider une entreprise, entrer dans une société avec responsabilité personnelle.
- Faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat.
La justice de paix peut y ajouter d'autres actes par une décision spécifique (art. 417 CC). Un prêt à la personne consenti par le curateur lui-même exige une reconnaissance de dette et le consentement du juge (art. 416 al. 3 CC) ; ne couvrez jamais un déficit de votre poche.
Quand l'autorisation n'est pas requise
L'accord de la justice de paix n'est pas nécessaire si, cumulativement, la personne donne son accord, est capable de discernement et a l'exercice des droits civils pour cet acte (art. 416 al. 2 CC). Trois conditions, toutes réunies.
À l'inverse, l'autorisation est toujours nécessaire :
- en curatelle de portée générale ;
- en curatelle de représentation avec privation de l'exercice des droits civils pour l'acte concerné ;
- lorsque la personne est incapable de discernement ;
- lorsque la personne est en désaccord avec l'acte.
En cas de doute, demandez. Un consentement superflu ne coûte rien ; son absence rend l'acte nul.
Comment demander le consentement
La demande est écrite, adressée au juge de paix, avec les pièces qui permettent de décider. Pour une entrée en EMS, le manuel BAC 2025 demande au minimum : le certificat médical, le contrat d'hébergement et deux devis de débarras du logement. Pour une succession, les pièces de l'exécuteur ou du notaire et un état de l'actif et du passif. Pour un immeuble, l'estimation et le projet d'acte.
Comptez le délai de décision dans vos démarches : la résiliation d'un bail, par exemple, court à partir du consentement, pas de votre courrier.
Ce qui reste interdit, même avec l'accord de la personne
L'article 412 CC interdit au curateur, au nom de la personne, de cautionner, de créer une fondation ou de faire des donations, sauf présents d'usage. Ces actes sont nuls de plein droit. Il vous demande aussi de vous abstenir, si possible, d'aliéner tout bien ayant une valeur particulière pour la personne ou sa famille (art. 412 al. 2 CC).
Les placements : une autorisation à part
L'ordonnance sur la gestion du patrimoine (OGPCT) règle où et comment placer la fortune de la personne. L'autorisation qu'elle prévoit pour certains placements ne remplace pas le consentement des articles 416 et 417 CC ; les deux peuvent être nécessaires (manuel BAC 2025, chap. 7.4). Les prélèvements mensuels nécessaires à l'administration courante, eux, ne requièrent aucune autorisation.
Le proche curateur peut être dispensé
Conjoint, partenaire enregistré, parent ou enfant de la personne, vous pouvez demander à la justice de paix d'être dispensé, en tout ou partie, de l'obligation de requérir son consentement pour certains actes (art. 420 CC). La dispense se demande, elle n'est pas accordée d'office.
Dans les comptes
Un acte autorisé laisse des traces : la décision de la justice de paix se classe avec les pièces de l'exercice, une vente de titres se porte en recette « produit sur vente de titres » avec la sortie du titre de l'actif en variation de fortune (rubrique F du CU 762a), et les frais de justice se portent dans la catégorie du même nom.