Chapitre 5 · 9 min de lecture
Les comptes annuels : le formulaire CU 762a section par section
En-tête, 8 catégories de recettes, 15 catégories de dépenses, situation patrimoniale A/B/C, variation patrimoniale D/E/F/G avec un exemple chiffré qui boucle, questionnaire et signatures.
Quand, à qui, sous quelle forme
Chaque début d'année, si votre mandat inclut la gestion, la justice de paix vous demande par courrier les comptes de l'année écoulée (manuel BAC 2025, chap. 14.1) :
- un exercice va du 1er janvier au 31 décembre ;
- les premiers comptes commencent à la date de l'inventaire d'entrée et en reprennent les chiffres ;
- en fin de mandat, ils s'arrêtent à la date de la relève ou, en cas de décès, à la date exacte du décès ;
- montants au centime près ; compte en deux exemplaires, rapport en un seul (CU 762b) ;
- remise dans le délai fixé par le juge de paix.
L'assesseur·e vérifie le formulaire et les pièces, peut demander des compléments, puis le soumet au juge, qui l'approuve et fixe votre rémunération. Un proche peut être dispensé, en tout ou partie, de l'obligation d'établir des comptes périodiques (art. 420 CC).
Page 1 : l'en-tête
Elle identifie la justice de paix, le juge, l'assesseur·e, le dossier, vous et la personne concernée, avec la case « je souhaite être rémunéré », votre IBAN (sauf si déjà indiqués dans le rapport) et les dates « commencé le » et « arrêté au ». Le bas de page est réservé à l'attestation de l'assesseur·e et à l'approbation du juge, rémunération et débours compris.
Recettes et dépenses : 8 et 15 catégories
Chaque écriture porte une date, un numéro de document, un libellé et un montant dans l'une de ces colonnes (CU 762a) :
| Recettes (8) | Dépenses (15) |
|---|---|
| Revenu d'une activité lucrative et/ou chômage | Pension et logement en EMS |
| Prestation de l'AVS, AI et AA | Loyer de l'appartement |
| Revenu de rentes LPP et 3e pilier | Charges locatives |
| Prestations complémentaires (PC) | Nourriture |
| Revenus financiers (intérêts et dividendes) | Habillement |
| Remboursements de frais médicaux | Argent de poche |
| Revenus divers et autres | Assurance maladie |
| Produit sur vente de titres | Frais de médicaments et de médecin |
| Assurance RC privée et autres | |
| Frais de déplacement | |
| Frais de téléphone, télévision, loisirs | |
| Frais divers | |
| Impôts et frais bancaires | |
| Frais de Justice | |
| Achat de titres |
Situation patrimoniale : A, B et C
- A, actif : espèces, comptes, titres, immeubles, mobilier et objets de valeur, assurances-vie (valeur de rachat), autres actifs ; actifs immobilisés à titre informatif, hors total.
- B, passif : découverts, dettes et factures ouvertes, poursuites en cours et actes de défaut de biens selon la liste des affaires en cours (ADB indicatifs), hypothèques.
- Fortune nette ou découvert net : A moins B, au début (colonne 1) et à la fin de la période (colonne 2).
- C, évolution patrimoniale : colonne 2 moins colonne 1.
Variation patrimoniale : D, E, F et G
- D, entrées de fonds et E, sorties de fonds : le total de chaque catégorie de recettes et de dépenses (chiffres positifs).
- F, variation de fortune : les changements de valeur sans recette ni dépense, en positif ou en négatif : titres, immeubles, assurances-vie, dettes, poursuites, hypothèques, écriture compensatoire du compte à libre disposition, « variation spécifique sans mouvement sur les liquidités » à motiver à la question 7.
- G, variation de fortune nette : D moins E plus F.
Règle du formulaire : G doit être égal à C. La case de contrôle sous G doit rester vide ; sinon, une écriture manque, une pièce est comptée deux fois ou une variation de F est oubliée.
Exemple chiffré
Madame M. vit en appartement. Au 1er janvier : compte de gestion 12'450.30, compte à libre disposition 310.00, facture de dentiste ouverte 1'200.00. Au 31 décembre : compte de gestion 13'976.45, compte à libre disposition 190.00, facture payée.
| Situation patrimoniale | Début (1) | Fin (2) |
|---|---|---|
| Compte de gestion | 12'450.30 | 13'976.45 |
| Compte à libre disposition | 310.00 | 190.00 |
| Total de l'actif (A) | 12'760.30 | 14'166.45 |
| Dettes : facture de dentiste | 1'200.00 | 0.00 |
| Total du passif (B) | 1'200.00 | 0.00 |
| Fortune nette (A moins B) | 11'560.30 | 14'166.45 |
| C, évolution patrimoniale | 2'606.15 |
Écritures de l'année sur le compte de gestion, par catégorie :
| Variation patrimoniale | CHF |
|---|---|
| Rente AVS | 30'240.00 |
| Prestations complémentaires | 13'800.00 |
| Remboursements de frais médicaux | 640.50 |
| Intérêts | 12.30 |
| D, total des entrées de fonds | 44'692.80 |
| Loyer | 17'400.00 |
| Charges locatives | 2'160.00 |
| Nourriture | 5'400.00 |
| Argent de poche (virements) | 7'200.00 |
| Assurance maladie | 5'046.00 |
| Médicaments et médecin (dont dentiste 1'200.00) | 2'520.40 |
| Frais de téléphone, télévision, loisirs | 1'140.00 |
| Frais divers | 1'190.25 |
| Impôts et frais bancaires | 1'110.00 |
| E, total des sorties de fonds | 43'166.65 |
| Écriture compensatoire, compte à libre disposition | -120.00 |
| Variation sur les dettes (dette éteinte) | 1'200.00 |
| F, total des variations de fortune | 1'080.00 |
| G = D moins E plus F | 2'606.15 |
D moins E vaut 1'526.15, soit la progression du compte de gestion. La dette remboursée s'inscrit en positif dans F : son paiement, déjà compté dans E, éteint un passif sans appauvrir la personne. La baisse de 120.00 du compte à libre disposition, non détaillée, s'inscrit en négatif. G rejoint C : le compte est juste.
Le questionnaire : 7 questions
- Si la personne n'a pas signé, pourquoi ? Certificat médical si elle avait signé le compte précédent.
- Actes de défaut de biens ? Si oui, extrait de l'office des poursuites à la clôture.
- Toutes les prestations sociales demandées (AI, AVS, LPP, PC et RFM, RI, BRAPA, subside OVAM) ? Décisions à joindre.
- Mode de cotisation à l'AVS (cases à cocher).
- Déclaration d'impôt de l'année transmise ? Avis VaudTax ou copie sans annexes.
- Pension du dernier mois en EMS non encore facturée, si elle n'est pas déjà dans les dettes.
- Remarques ou explications, huit lignes : toute variation importante du patrimoine s'explique ici (chap. 14.1).
Signatures et envoi
Vous attestez que le compte est complet et conforme à votre gestion. La personne signe aussi si elle a 16 ans révolus et est capable de discernement ; sinon, certificat médical. Si elle refuse, expliquez-le dans le rapport (manuel BAC 2025, chap. 14.1). Joignez les pièces classées par mois avec les relevés, les décisions demandées par le questionnaire et, au-delà du forfait, la liste de vos débours.
Pour aller plus loin
- Formulaire CU 762a et notice CU 762b
- Manuel BAC 2025, chap. 14.1
- Votre assesseur·e vous aide à compléter le formulaire ; le BAC répond au 021 316 67 33.