Chapitre 9 · 6 min de lecture
Les cinq types de curatelle, et ce que chacun change pour vos comptes
Accompagnement, représentation avec ou sans gestion, coopération, portée générale : ce que la mesure permet, ce qu'elle retire à la personne, et les documents que la justice de paix attend de vous dans chaque cas.
Une mesure sur mesure
Depuis 2013, le droit fédéral de la protection de l'adulte ne connaît plus la tutelle des majeurs. La justice de paix choisit, parmi quatre curatelles, celle qui répond au besoin de la personne et rien de plus (art. 389 CC). Elle peut les combiner. Le type de mesure figure dans le dispositif de la décision, en chiffres romains : c'est lui qui dit si vous devez tenir des comptes.
| Mesure | Article | Droits civils de la personne | Ce que vous remettez à la justice de paix |
|---|---|---|---|
| Accompagnement | 393 CC | Conservés | Rapport annuel |
| Représentation sans gestion | 394 CC | Conservés ou retirés pour certains actes | Rapport annuel |
| Représentation avec gestion du patrimoine | 394 et 395 CC | Idem, accès aux comptes parfois limité | Inventaire d'entrée, budget, comptes annuels, rapport |
| Coopération | 396 CC | Retirés pour les actes énumérés | Rapport annuel |
| Portée générale | 398 CC | Retirés | Inventaire d'entrée, budget, comptes annuels, rapport |
L'accompagnement (art. 393 CC)
La mesure la moins incisive, instituée uniquement avec le consentement de la personne. Vous l'assistez pour les actes fixés par la décision : conseil, dialogue, incitation. Vous ne la représentez pas, vous n'administrez pas ses biens, vous n'avez aucun moyen de contrainte. Si la collaboration fait défaut, vous en informez la justice de paix, qui pourra lever ou modifier la mesure (manuel BAC 2025, chap. 4.4.1).
Pas d'inventaire, pas de comptes. Le rapport annuel sur le formulaire CU 742a reste dû.
La représentation, avec ou sans gestion (art. 394 et 395 CC)
La personne ne peut accomplir certains actes et doit être représentée. La décision précise si elle conserve l'exercice de ses droits civils pour ces actes. Sans retrait, elle peut encore agir elle-même, mais elle est aussi liée par vos actes : ce sont des compétences concurrentes. Avec retrait, vous seul agissez (manuel BAC 2025, chap. 4.4.2).
La gestion du patrimoine est un ajout de l'article 395 CC : si la personne ne peut gérer ses revenus ou sa fortune, la justice de paix vous en confie l'administration, en tout ou partie. Elle peut aussi, sans limiter les droits civils, priver la personne de l'accès à certains éléments de son patrimoine, par exemple en bloquant un compte (art. 395 al. 3 CC). Votre objectif premier est de conserver la substance du patrimoine (art. 408 CC).
C'est la gestion qui déclenche la comptabilité : inventaire d'entrée et budget dans les 40 jours, comptes annuels sur le CU 762a, rapport sur le CU 742a. La grande majorité des mandats confiés à des proches dans le canton de Vaud sont des curatelles de représentation avec gestion.
La coopération (art. 396 CC)
Certains actes de la personne sont soumis à votre consentement, sans que vous ayez de pouvoir de représentation. La personne doit être capable de discernement ; la décision énumère les actes concernés. Sans votre concours, l'acte ne l'engage pas. Très rare dans le canton de Vaud, cette mesure n'est en général pas confiée à des privés (manuel BAC 2025, chap. 4.4.3).
La portée générale (art. 398 CC)
La mesure la plus étendue, prononcée en dernier recours, lorsque la personne a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Elle prive de plein droit la personne de l'exercice des droits civils. La personne conserve ses droits strictement personnels et règle seule les affaires mineures de la vie quotidienne (art. 19 al. 2 CC) ; son domicile civil se trouve au siège de l'autorité (art. 26 CC).
Vous assurez l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation, avec un pouvoir exclusif. La décision ne détaille pas les tâches : la mesure couvre tous les domaines. Inventaire, budget, comptes et rapport sont dus (manuel BAC 2025, chap. 4.4.4).
Deux situations particulières
Le curateur de substitution. Si vous êtes empêché, si une tâche dépasse vos compétences ou si vous êtes en conflit d'intérêts avec la personne, dans une succession commune par exemple, la justice de paix désigne un substitut pour les seules tâches concernées. Le conflit d'intérêts met fin de plein droit à vos pouvoirs pour l'acte en cause (art. 403 al. 2 CC) ; un acte passé malgré tout n'est pas valable (manuel BAC 2025, chap. 4.4.5).
La mesure provisionnelle. En cas d'urgence, la justice de paix institue très rapidement une curatelle provisoire (art. 445 CC), puis enquête. La décision définitive la remplace. Les obligations comptables suivent le contenu de la mesure provisoire.
Ce que vous devez toujours, quelle que soit la mesure
- la diligence d'un mandataire (art. 413 CC, renvoi à l'art. 398 CO) ;
- le secret sur l'existence et le contenu du mandat, sauf intérêts prépondérants (art. 413 al. 2 CC) ;
- l'interdiction de cautionner, de créer une fondation ou de faire des donations au nom de la personne, sauf présents d'usage (art. 412 CC) ;
- le rapport annuel.