Curatelle
La curatelle est la mesure de protection de l'adulte prononcée par l'autorité de protection (en Vaud, la justice de paix) lorsqu'une personne majeure ne peut plus assurer seule la sauvegarde de ses intérêts. Un curateur ou une curatrice l'assiste, la représente ou gère ses biens, selon la mesure décidée.
Depuis le 1er janvier 2013, le droit fédéral de la protection de l'adulte (art. 360 à 456 CC) a remplacé la tutelle des majeurs par un système de curatelles sur mesure. L'autorité choisit la mesure la moins incisive possible : accompagnement (art. 393 CC), représentation avec ou sans gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC), coopération (art. 396 CC) ou portée générale (art. 398 CC), qui remplace l'ancienne tutelle.
La curatelle est confiée soit à un service professionnel, soit à un curateur privé : un proche, un ami, un volontaire. Dans le canton de Vaud, environ six mandats sur dix sont portés par des privés, soutenus gratuitement par le Bureau d'aide aux curateurs et curatrices privé·e·s (BAC).
Dans la pratique
Pour le curateur, tout part du dispositif de la décision : il dit quelle curatelle a été prononcée, donc si vous devez tenir des comptes ou seulement rédiger un rapport. Une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine déclenche l'inventaire d'entrée dans les 40 jours, le budget, les comptes annuels et le rapport ; un accompagnement ne demande que le rapport.
L'erreur fréquente
Croire que « curatelle » signifie toujours gérer l'argent de la personne. Sans gestion du patrimoine dans la décision, vous n'avez pas accès à ses comptes, et vous n'avez pas à en rendre.
Sources : art. 390 ss CC ; Manuel BAC 2025, chap. 4.