Curatelle de représentation, avec ou sans gestion (art. 394 et 395 CC)
La curatelle de représentation permet au curateur d'agir au nom de la personne pour les actes qu'elle ne peut accomplir seule. Lorsque la justice de paix y ajoute la gestion du patrimoine (art. 395 CC), le curateur administre tout ou partie des revenus et de la fortune, et doit alors rendre des comptes.
La décision précise si la personne conserve l'exercice de ses droits civils pour les actes concernés. Sans retrait, elle peut encore agir elle-même mais est aussi liée par les actes du curateur (compétences concurrentes). Avec retrait, seul le curateur agit (compétence exclusive).
Avec la gestion du patrimoine, la mesure entraîne les obligations comptables complètes : inventaire d'entrée et budget dans les 40 jours, comptes annuels au format officiel, rapport annuel. L'objectif premier de la gestion est de conserver la substance du patrimoine (art. 408 CC). La justice de paix peut aussi bloquer l'accès de la personne à certains comptes sans limiter ses droits civils (art. 395 al. 3 CC).
Dans la pratique
Lisez le dispositif ligne par ligne pour savoir quels actes vous sont confiés et si la personne garde l'exercice de ses droits civils pour ceux-ci. Avec la gestion du patrimoine, ouvrez le compte de gestion dès la première semaine et notez la date de nomination : les 40 jours de l'inventaire courent déjà.
L'erreur fréquente
Confondre représentation et gestion. Représenter la personne devant l'assurance-maladie ne vous autorise pas à administrer sa fortune si l'article 395 CC n'est pas dans la décision.
Sources : art. 394, 395 et 408 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 4.4.2.