Chapitre 2 · 6 min de lecture
L'inventaire d'entrée pas à pas (CU 738a)
Les rubriques de l'actif et du passif, les documents à réunir, les signatures et la question OGPCT : tout ce qu'il faut pour remettre l'inventaire au centime près dans les 40 jours.
À quoi sert l'inventaire d'entrée
Dès que le mandat comprend la gestion, vous établissez, avec le concours de votre assesseur·e, un inventaire des actifs et des passifs de la personne concernée, au centime près, et vous le remettez à la justice de paix dans les 40 jours (art. 405 al. 2 CC ; manuel BAC 2025, chap. 7.2.1). Le formulaire officiel est le CU 738a, à remplir selon sa notice explicative CU 738b.
L'inventaire n'est pas une formalité : il fixe le point de départ de vos premiers comptes annuels, qui reprennent exactement ses chiffres. Dès la date d'inventaire, vous rendez compte de tous les mouvements sur les comptes bancaires et postaux. Il doit donc être précis et établi sans délai, pour préserver la substance du patrimoine. Si vous découvrez plus tard un élément que vous ignoriez, signalez-le à la justice de paix et faites-le figurer dans les comptes annuels.
Les documents à réunir
Pour compléter le formulaire, procurez-vous (manuel BAC 2025, chap. 7.2.1) :
- les relevés bancaires et postaux de tous les comptes ;
- un extrait de l'office des poursuites (de chaque office où la personne a été domiciliée) ;
- le solde du compte en espèces tenu par l'EMS, le cas échéant ;
- la dernière déclaration d'impôt, utile pour ne rien oublier.
Vérifiez s'il existe un safe ; si oui, dressez-en le contenu avec l'assesseur·e et clarifiez qui y a accès. Pour un bien immobilier : demandez un extrait certifié conforme du registre foncier (valeur fiscale, droits d'habitation ou d'usufruit, cédules hypothécaires), établissez l'état de la dette hypothécaire d'après un décompte récent, cherchez où sont déposées les cédules et réunissez les baux si le bien est loué.
Associez la personne concernée autant que possible : elle sait souvent où sont les choses. Sinon, tournez-vous vers l'ancien curateur, les partenaires ou les proches qui l'aidaient. Pour une personne mariée, l'inventaire porte uniquement sur ses biens, pas sur ceux du conjoint.
L'actif, rubrique par rubrique
| Rubrique du CU 738a | Ce qu'on y inscrit | Repères de la notice |
|---|---|---|
| Espèces | Liquide détenu, y compris le compte espèces de l'EMS | Solde à la date de l'inventaire |
| Établissement bancaire ou postal | Chaque compte avec son numéro et son solde | Relevés à joindre |
| Titres | Description, nombre, valeur nominale, lieu de dépôt | Titres en dépôt bancaire : total indiqué par la banque, relevé joint ; sinon valeur fiscale |
| Immeubles, terrains, usufruits capitalisés | Adresse, nature, estimation fiscale, part de la personne en % | Nue-propriété : valeur fiscale moins la valeur capitalisée de l'usufruit |
| Mobilier de valeur avec assurance particulière | Liste annexée | Uniquement les meubles de valeur particulière ou assurés, pas les biens usuels |
| Autres objets de valeur | Liste annexée | Objets de valeur particulière ou assurés |
| Assurances-vie | Valeur de rachat | Assurances de capitaux et assurances de rentes rachetables ; pas les assurances risque pur |
| Autres actifs | Prêts à des particuliers, compte courant EMS, autres débiteurs | Justificatifs à joindre |
| Actifs immobilisés | Garantie de loyer, avoirs LPP et de libre passage, 3e pilier lié, placements bloqués | Montant informatif, non comptabilisé dans le total ; décompte détaillé annexé |
Les valeurs en monnaie étrangère sont converties en francs au cours fiscal (CU 762b). Si une rubrique demande plus de six lignes, utilisez les feuilles séparées du formulaire (actif banques, actif titres, actif immeubles, etc.) et reportez uniquement les totaux sur la première page.
Le passif
| Rubrique | Ce qu'on y inscrit |
|---|---|
| Banques | Comptes à découvert, avec le numéro |
| Dettes | Dettes et factures ouvertes à la date de l'inventaire : créanciers, fournisseurs, arriérés d'assurance-maladie, factures d'EMS en souffrance, impôts dus |
| Poursuites en cours selon extrait | Total selon la « liste des affaires en cours » de l'office des poursuites |
| Dettes hypothécaires | Banque, numéro de compte, immeuble donné en garantie |
| Actes de défaut de biens selon extrait | Total indiqué à titre informatif, non comptabilisé ; extraits joints |
Le manuel insiste : mentionnez dans le passif non seulement les dettes figurant sur l'extrait des poursuites, mais aussi les factures ouvertes, notamment les pensions d'EMS impayées. Cela met en lumière les dettes qui existaient avant votre nomination (manuel BAC 2025, chap. 7.2.1). La liste des affaires en cours distingue les poursuites en cours des actes de défaut de biens ; elle vaut extrait officiel (CU 762b).
Moyens d'existence et question OGPCT
Le formulaire renvoie au budget annuel prévisionnel (CU 750), à joindre, pour les moyens d'existence de la personne. Il pose aussi une question : faut-il placer (art. 7 OGPCT) ou convertir (art. 8 OGPCT) certains éléments de l'actif ? S'il existe des placements bancaires, examinez avec l'assesseur·e et la banque si les actions, obligations ou autres titres peuvent être conservés ou doivent être convertis pour être conformes à l'OGPCT (manuel BAC 2025, chap. 7.2.1 et 7.4). Le manuel rappelle qu'aucune banque vaudoise n'offre de garantie illimitée : le montant garanti est de 100'000 francs par institut (art. 37a LB).
Signatures et remise
L'inventaire est signé par vous et par la personne concernée si elle est capable de discernement (art. 2 RAM) ; sinon, joignez un certificat médical qui l'atteste. L'assesseur·e le signe également et y appose son visa daté (CU 738a ; manuel BAC 2025, chap. 7.2.1). Retournez le tout à l'assesseur·e en charge du dossier dans les 40 jours, avec tous les justificatifs des actifs et des passifs.
Gardez une copie complète : les premiers comptes annuels commencent à la date de l'inventaire et l'assesseur·e comparera les deux documents.
Pour aller plus loin
- Formulaire CU 738a et notice CU 738b
- Manuel BAC 2025, chap. 7.2.1 et 7.4
- BAC : 021 316 67 33, info.curateur@vd.ch, www.vd.ch/bac
Questions fréquentes
- Dans quel délai remettre l'inventaire d'entrée ?
- Dans les 40 jours suivant la nomination, à l'assesseur, avec le budget CU 750 et tous les justificatifs (art. 405 al. 2 CC, pratique vaudoise).
- Faut-il inventorier les meubles ?
- Seulement le mobilier de valeur assuré et les objets de valeur particulière, sur une liste annexée. Le mobilier courant n'est pas inventorié (notice CU 738b).
- Comment évaluer une assurance-vie ?
- À sa valeur de rachat, attestée par l'assureur. Les assurances de pur risque, sans valeur de rachat, ne figurent pas à l'actif.
- Que faire d'un élément découvert après l'inventaire ?
- Le signaler à la justice de paix et le porter dans les comptes de l'exercice où il apparaît, en variation de fortune.
- Qui signe l'inventaire ?
- Le curateur, l'assesseur, et la personne si elle est capable de discernement ; sinon, un certificat médical.