Le rapport annuel (CU 742a)

Un rapport chaque année, quel que soit le mandat

Le rapport annuel (formulaire CU 742a) est dû chaque année par tout curateur ou curatrice, y compris pour une curatelle d'accompagnement sans gestion (manuel BAC 2025, chap. 14.2). Il est établi en un seul exemplaire et remis avec les comptes dans le délai fixé par le juge de paix (CU 762b). Si vous avez été dispensé·e de rendre des comptes (art. 420 CC), le rapport reste le document par lequel vous faites valoir votre droit à la rémunération (chap. 14.3).

Le rapport est souvent le seul moment où le juge reçoit des informations sur l'évolution de la personne concernée. En général, vous seul·e pouvez les donner : vous l'avez rencontrée, vous avez fait des démarches pour elle, vous connaissez son entourage et ses conditions de vie (manuel BAC 2025, chap. 14.2).

L'en-tête

Vous indiquez la justice de paix du district, la période couverte, votre nom, votre qualité, le nom de l'assesseur·e, l'identité de la personne concernée, le montant de la fortune à la date de clôture (le même que dans les comptes) et si c'est un début de mandat pour vous.

Rubrique par rubrique

Chaque rubrique accepte six lignes de texte au maximum ; ce qui dépasse n'est pas imprimé. Écrivez donc des phrases courtes, factuelles, datées quand c'est utile. Les exemples ci-dessous sont fictifs.

Évolution de la situation (logement, ressources, liens sociaux, santé)

Le juge veut savoir où vit la personne, de quoi elle vit, qui l'entoure et comment va sa santé, et surtout ce qui a changé depuis le dernier rapport. Exemple : « Madame M. vit toujours dans son appartement, avec passage du CMS deux fois par semaine. Ses revenus (rente AVS et PC) couvrent le budget. Sa fille lui rend visite chaque dimanche. Son état de santé est stable ; une hospitalisation de dix jours en mars n'a pas eu de suite. »

Principaux actes de votre mandat et contacts avec la personne

Listez ce que vous avez fait et à quel rythme vous vous êtes vus. Exemple : « Rencontres mensuelles à domicile et contacts téléphoniques hebdomadaires. Demande de remboursement des frais de maladie déposée en février, décision favorable en avril. Résiliation de l'assurance complémentaire au 31 décembre. Déclaration d'impôt déposée en mai. »

Autonomisation : perspectives d'évolution

Mentionnez les projets en cours, même modestes, pour renseigner le juge sur les possibilités d'autonomie et sur l'avenir du mandat (manuel BAC 2025, chap. 14.2). Exemple : « Madame M. gère seule son argent de poche depuis juin, sans découvert. Nous prévoyons de lui confier le paiement de son abonnement téléphonique l'an prochain. Une levée de la mesure n'est pas envisageable à ce stade en raison de la charge administrative. »

Tâches particulièrement complexes

Répondez oui ou non, puis détaillez : déménagement, recherche d'un lieu de vie, vente immobilière, succession, prise en charge sociale ou administrative accrue. C'est cette rubrique, avec le nombre d'heures, qui permet au juge d'apprécier votre investissement et, le cas échéant, des débours dépassant le forfait. Exemple : « Oui. Entrée en EMS en septembre : recherche d'établissement, demande d'autorisation pour la résiliation du bail et la liquidation du ménage (art. 416 CC), deux devis de débarras, remise de l'appartement, mise à jour des PC. »

Nombre d'heures consacrées

Une estimation honnête suffit. Tenez une note au fil de l'année plutôt que de reconstituer en janvier.

Proposition

Vous cochez « maintien de la mesure » ou « levée ou modification de la mesure », avec une motivation sur feuille annexe dans le second cas. Le rapport est toujours suivi de cette proposition : c'est votre avis sur la nécessité et la justesse de la mesure (manuel BAC 2025, chap. 14.2). Une modification peut aller dans les deux sens : demander une restriction de l'accès aux comptes si la collaboration fait défaut (chap. 7.2.3), ou un allègement si la personne a gagné en autonomie.

Je souhaite être rémunéré

Oui ou non. Si vous renoncez à toute indemnité, vous devez le mentionner dans le rapport ; le juge en prend acte (CU 762b, point 5).

Associer la personne concernée

Dans la mesure du possible, rédigez le rapport avec la personne, ou relisez-le avec elle. C'est une bonne occasion de discuter de sa perception de la mesure et de ses souhaits pour l'avenir (manuel BAC 2025, chap. 14.2). Si elle a refusé de signer les comptes alors qu'elle est capable de discernement, c'est dans le rapport que vous en expliquez les raisons (chap. 14.1).

Ce qui rend un rapport utile

• des faits datés plutôt que des impressions ;
• ce qui a changé, pas ce qui figurait déjà dans le rapport précédent ;
• les démarches entreprises et leur résultat, y compris celles qui ont échoué ;
• les difficultés de collaboration, dites simplement ;
• une proposition cohérente avec ce qui précède.

Pour aller plus loin

• Formulaire CU 742a
• Manuel BAC 2025, chap. 14.2
• BAC : 021 316 67 33, info.curateur@vd.ch, www.vd.ch/bac