Chapitre 14 · 6 min de lecture
Proche curateur : dispense de comptes, secret et conflits d'intérêts
Vous êtes le conjoint, le fils, la fille ou le frère de la personne. Ce que l'article 420 CC permet d'alléger, ce qui reste obligatoire, comment tenir le secret dans sa propre famille, et que faire quand vos intérêts et les siens se croisent.
La dispense de l'article 420 CC
Lorsque le curateur est le conjoint, le partenaire enregistré, le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur de la personne, ou qu'il fait ménage commun avec elle, l'autorité de protection peut le dispenser, en tout ou partie, de trois obligations : établir un inventaire, remettre des comptes périodiques et un rapport, et requérir son consentement pour certains actes (art. 420 CC).
Trois points à retenir :
- la dispense se demande à la justice de paix, elle n'est jamais automatique ;
- elle est partielle ou totale, selon ce que le juge estime justifié par les circonstances ;
- elle ne supprime pas le devoir de diligence ni l'obligation de tenir une comptabilité séparée : le juge peut demander des comptes à tout moment, et une gestion contestée par un autre héritier se juge sur pièces.
Un curateur dispensé de comptes fait valoir sa rémunération par le rapport annuel (manuel BAC 2025, chap. 14.2). Beaucoup de proches choisissent de tenir les comptes malgré la dispense : c'est la meilleure protection en cas de désaccord familial.
Une comptabilité séparée, même en famille
Le manuel du BAC est sans ambiguïté : la comptabilité du mandat est strictement séparée de la vôtre, même si vous êtes un proche, et tout mouvement d'argent est justifié (chap. 6.2). Concrètement :
- pas de virement du compte de la personne vers le vôtre sans pièce qui l'explique ;
- les dépenses que vous avancez pour elle sont remboursées sur justificatif, et figurent dans les comptes ;
- vos propres frais de curateur passent par la demande de débours, jamais par un prélèvement direct ;
- les cadeaux que la personne souhaite faire restent des présents d'usage : les donations au nom de la personne sont interdites (art. 412 CC).
Le secret, y compris dans la famille
Vous êtes tenu au secret sur l'existence et le contenu du mandat, sauf intérêts prépondérants (art. 413 al. 2 CC). Les informations du mandat se gardent hors de portée des tiers, y compris de votre propre famille (manuel BAC 2025, chap. 7.1). Vous informez les partenaires, banques, assurances, administration, de la curatelle lorsque vos tâches l'exigent (art. 413 al. 3 CC), avec l'avis de nomination, jamais avec la décision motivée.
Un frère qui demande « combien il reste sur le compte de maman » n'a pas de droit à la réponse. La justice de paix, elle, l'a.
Les conflits d'intérêts
Une succession commune, un immeuble en copropriété, un prêt entre vous et la personne : dès que vos intérêts et les siens se croisent, vos pouvoirs prennent fin de plein droit pour l'acte concerné (art. 403 al. 2 CC). La justice de paix désigne alors un curateur de substitution pour cet acte, ou intervient elle-même (manuel BAC 2025, chap. 4.4.5). Un acte passé malgré le conflit n'est pas valable.
Signalez la situation dès qu'elle apparaît, avant l'acte. Ce n'est pas un aveu, c'est la procédure normale.
La rémunération d'un proche
Vous y avez droit comme tout curateur privé : en Vaud, 1'400 francs par an et par mandat au prorata, plus les débours (art. 3 RCur). Vous pouvez y renoncer, en l'indiquant dans le rapport. Réfléchissez-y à deux fois : l'indemnité est à la charge de la personne si sa fortune le permet, et elle compense un travail réel. Y renoncer n'allège pas vos obligations.
Votre responsabilité
La personne lésée agit contre le canton, pas contre vous (art. 454 ss CC). Le canton ne se retourne contre le curateur qu'en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave : vol, abus de confiance, ou violation grave de la diligence, comme des prestations sociales jamais demandées ou des factures négligées (manuel BAC 2025, chap. 4.5.1). Une comptabilité tenue et des pièces classées sont la meilleure réponse à toute question.