Chapitre 11 · 7 min de lecture
Gérer les comptes bancaires d'une personne sous curatelle
L'accès à la banque avec l'avis de nomination, l'organisation en deux comptes, les procurations et les cartes, les espèces contre quittance, les placements selon l'OGPCT, et ce qui apparaît ou non dans les comptes annuels.
Le premier rendez-vous à la banque
Si votre mandat comprend la gestion du patrimoine, présentez-vous à la banque ou à PostFinance avec l'avis de nomination et une pièce d'identité (manuel BAC 2025, chap. 7.2.3). La banque vérifie la décision et enregistre votre pouvoir. Si la justice de paix a limité l'accès de la personne à ses comptes, c'est à vous de l'en informer : l'autorité ne le fait pas à votre place.
Deux comptes, deux rôles
| Compte | Qui y accède | Ce qui y passe | Dans les comptes annuels |
|---|---|---|---|
| Compte de gestion | Vous seul | Tous les revenus, toutes les factures | Chaque écriture, justifiée au centime |
| Compte à libre disposition | La personne | Le montant convenu pour ses dépenses personnelles | Seulement les soldes de début et de fin |
Le compte de gestion reçoit rentes, salaires, prestations complémentaires et remboursements de frais médicaux. Vous y mettez en place les ordres de paiement permanents : loyer ou pension d'EMS, primes d'assurance-maladie, acomptes d'impôts. Vous devez être seul à agir dessus : faites annuler les procurations existantes et regroupez les petits comptes sans mouvement.
Le compte à libre disposition appartient au quotidien de la personne. Le montant versé, par semaine, par quinzaine ou par mois, se négocie avec elle selon ses revenus et sa fortune (art. 409 CC). Demandez par écrit à la banque l'interdiction du découvert sur ce compte et sur les cartes qui lui sont liées.
Si la personne garde l'accès à ses comptes
Une personne qui conserve l'exercice de ses droits civils et dont l'accès n'a pas été limité par le juge peut continuer à agir sur ses comptes. Vous devez alors compter sur sa collaboration. Si elle fait défaut, retraits imprévus, factures impayées, signalez-le sans tarder à la justice de paix, qui peut adapter la mesure, par exemple en bloquant un compte sans toucher aux droits civils (art. 395 al. 3 CC).
Les espèces
Toute remise d'argent liquide à la personne fait l'objet d'une quittance détaillée : date, lieu, montant, motif, signature (manuel BAC 2025, chap. 7.2.3). Sans quittance, l'assesseur ne peut pas admettre la dépense. Le plus simple reste le virement sur le compte à libre disposition, qui laisse une trace bancaire.
Placer ce qui ne sert pas au quotidien
L'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine (OGPCT, révisée au 1er janvier 2024) vous demande de placer sans délai, de manière sûre et si possible rentable, les espèces qui ne sont pas nécessaires aux besoins courants à brève échéance, sur un compte auprès d'une banque ou de PostFinance (art. 2 et 3 OGPCT), en tenant compte de la situation et de la volonté de la personne (art. 5).
Deux règles pratiques :
- aucune banque vaudoise n'offre de garantie illimitée : respectez le maximum garanti de 100'000 francs par établissement (art. 37a LB) ;
- la part de fortune qui n'est pas destinée aux besoins courants peut faire l'objet d'autres placements, sous conditions et avec l'accord de la justice de paix (art. 7 à 9 OGPCT). L'inventaire d'entrée pose la question ; l'assesseur et la banque vous aident à y répondre.
Les prélèvements mensuels nécessaires à l'administration courante ne demandent aucune autorisation. Les opérations qui dépassent l'administration ordinaire, ventes de titres, successions, certains placements, passent par la justice de paix (art. 416 CC).
Les relevés, chaque mois
Classez le relevé bancaire mensuel avec les pièces du mois : c'est l'ordre attendu à la remise des comptes (manuel BAC 2025, chap. 14.1). Un relevé de fin d'année de chaque compte, y compris du compte à libre disposition, justifie les soldes de la situation patrimoniale du CU 762a. Si votre banque propose l'export du relevé au format camt.053 ou CSV, il vous épargne la saisie manuelle.