Compte à libre disposition
Le compte à libre disposition est le compte que la personne sous curatelle garde pour ses dépenses personnelles, alimenté par le curateur d'un montant convenu, par semaine, quinzaine ou mois. Ses opérations ne figurent pas dans les comptes annuels : seuls ses soldes de début et de fin y apparaissent.
Le montant mis à disposition dépend des revenus et de la fortune (art. 409 CC) et se négocie avec la personne. Le curateur demande par écrit à la banque l'interdiction du découvert sur ce compte et sur les cartes. Sur le CU 762a, une écriture compensatoire reflète la différence entre les deux soldes.
Dans la pratique
Convenez du montant et du rythme avec la personne, notez-le dans le rapport, et mettez en place un ordre permanent depuis le compte de gestion. Les deux soldes de début et de fin d'année suffisent pour les comptes. Si la personne vit en EMS, le compte espèces de l'établissement joue souvent ce rôle : demandez-en le relevé pour l'inventaire et les comptes.
L'erreur fréquente
Payer des factures de la personne depuis ce compte pour aller vite. Ces dépenses sortent des comptes annuels et disparaissent du contrôle.
Sources : art. 409 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 7.2.3 et 14.1.