OGPCT, ordonnance sur la gestion du patrimoine
L'OGPCT est l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Révisée au 1er janvier 2024, elle impose de placer sans délai, de manière sûre et si possible rentable, les avoirs qui ne servent pas aux besoins courants, sur un compte bancaire ou postal, en respectant la garantie des dépôts de 100'000 francs par établissement.
L'ordonnance distingue la part de fortune destinée aux besoins courants, placée en compte, de la part qui ne l'est pas, pour laquelle d'autres placements sont possibles sous conditions et avec l'accord de l'autorité. L'inventaire d'entrée pose la question : faut-il placer ou convertir certains éléments de l'actif ? L'autorisation OGPCT ne remplace pas le consentement des articles 416 et 417 CC.
Dans la pratique
Posez la question à l'inventaire d'entrée, avec l'assesseur et la banque : quelle part sert aux besoins courants, quelle part peut être placée. Respectez les 100'000 francs de garantie par établissement en répartissant si nécessaire.
L'erreur fréquente
Laisser des placements risqués hérités d'avant la mesure sans en parler à l'assesseur, ou à l'inverse vendre des titres sans consentement. Les deux se discutent avec la justice de paix.
Sources : OGPCT, art. 2, 3, 5 à 9 ; art. 37a LB ; Manuel BAC 2025, chap. 7.4.