Chapitre 13 · 5 min de lecture
Décès de la personne sous curatelle : les comptes finaux et la marche à suivre
Vos pouvoirs prennent fin le jour du décès. Ce qu'il faut arrêter immédiatement, qui informer, comment établir le compte final, ce que vous pouvez remettre aux héritiers, et comment obtenir votre relève.
Le jour du décès, vos pouvoirs cessent
La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne. Dès ce jour, vous n'accomplissez plus aucun acte en son nom, ni pour ses héritiers, et vous ne payez plus aucune facture, pas même la pension d'EMS ou le loyer (manuel BAC 2025, chap. 15.3). Ce qui reste dû sera réglé par la succession.
Vous restez néanmoins tenu de rendre les comptes : la relève officielle n'intervient qu'après l'approbation du rapport et des comptes finaux par la justice de paix (art. 425 al. 4 CC).
Les démarches, dans l'ordre
- Informer la justice de paix du décès, avec les noms et adresses des proches que vous connaissez.
- Arrêter immédiatement les paiements et les ordres permanents sur le compte de gestion.
- Informer les partenaires : banques, assurances, caisse de compensation (AVS, AI, PC), gérance ou EMS, office d'impôts, caisse de pension. Les rentes versées après le décès devront être restituées.
- Établir le compte final sur le formulaire des comptes annuels (CU 762a), arrêté à la date exacte du décès, avec les factures ouvertes à ce jour au passif.
- Ne rien remettre aux héritiers, sauf de petits effets à valeur affective, contre quittance.
- Envoyer au juge de paix le compte final, la quittance et les factures impayées, en demandant à être relevé de vos fonctions.
La check-list officielle « Décès » se trouve sur www.vd.ch/curatelles-formulaires.
Les obsèques
Elles incombent à la famille. Sans famille, vous suivez les instructions de la justice de paix, sans engagement financier de votre part. Sans famille ni fortune, la commune prend le relais (manuel BAC 2025, chap. 15.3). Vous n'avancez jamais les frais.
Le compte final
Il suit exactement la structure des comptes annuels : situation patrimoniale au début de l'exercice et à la date du décès, recettes et dépenses de la période, variation patrimoniale avec le contrôle G égal à C, questionnaire. Trois différences pratiques :
- l'exercice s'arrête à la date du décès, pas au 31 décembre ;
- les factures ouvertes au jour du décès figurent au passif, y compris la pension d'EMS ou le loyer du mois en cours ;
- la rémunération est demandée au prorata de la durée écoulée dans l'année, et les débours avec leurs justificatifs.
Les pièces de l'exercice sont classées par mois comme d'habitude. Le rapport final (CU 742a) couvre la période écoulée depuis le dernier rapport et se termine par la mention du décès.
Après l'approbation
La justice de paix approuve les comptes, fixe votre rémunération et vous relève. Les héritiers, ou l'exécuteur testamentaire, reprennent le patrimoine. Les pièces de gestion restent chez vous : vous les conservez dix ans, comme après tout mandat (manuel BAC 2025, chap. 15.1).