Prevoyo
Sommaire du guide

Chapitre 1 · 7 min de lecture

Vous venez d'être nommé curateur : les 40 premiers jours

Lire la décision, rencontrer l'assesseur·e et la personne concernée, prendre la main sur les comptes, informer les partenaires et remettre l'inventaire d'entrée avec le budget dans les 40 jours.

Deux documents à lire avant tout

Votre mandat commence à la réception de l'avis de nomination. En pratique, vous recevez deux documents de la justice de paix (manuel BAC 2025, chap. 6.1) :

  • la décision motivée qui institue la mesure et vous nomme ; ses conclusions, appelées « dispositif », sont numérotées en chiffres romains et décrivent précisément vos tâches ;
  • l'avis de nomination, le courrier qui vous désigne comme curateur ou curatrice.

Lisez le dispositif ligne par ligne : il indique le type de curatelle (accompagnement, art. 393 CC ; représentation, art. 394 CC, avec ou sans gestion, art. 395 CC ; coopération, art. 396 CC ; portée générale, art. 398 CC), si la personne conserve l'exercice de ses droits civils et si la justice de paix a limité son accès à ses comptes. Joignez une copie de l'avis de nomination à tous vos courriers : c'est lui qui justifie que vous agissiez au nom de la personne concernée. La décision motivée, elle, peut contenir des éléments confidentiels sur la santé ou la vie privée ; elle n'a pas à être transmise à des tiers (art. 413 al. 2 CC).

Semaine 1 : l'assesseur·e et la personne concernée

L'assesseur·e de la justice de paix est votre premier interlocuteur. Juste après la nomination, il ou elle vous expose la situation, vous explique comment gérer le mandat, vous signale les actes urgents et vous présente les formulaires d'inventaire, de budget, de comptes et de rapport (manuel BAC 2025, chap. 2.3.1). Demandez ce rendez-vous sans attendre.

Rencontrez ensuite la personne concernée, si possible d'abord dans un lieu neutre (manuel BAC 2025, chap. 6.4). La check-list officielle des premières démarches (63060C) recommande de :

  • vous présenter et expliquer le mandat confié par la justice de paix ;
  • définir le mode de collaboration et le rôle de chacun (assesseur·e, curateur·rice, personne concernée) ;
  • noter les proches à contacter en cas d'urgence ;
  • identifier ce qui peut rester de sa compétence, par exemple la gestion de son argent de poche ou l'accès à un compte.

Si, après plusieurs tentatives par différents moyens, la personne reste injoignable, signalez-le au juge de paix et demandez des instructions (manuel BAC 2025, chap. 6.2). Rencontrez aussi la personne qui s'occupait de ses affaires avant la mesure (ancien curateur, proche, assistant·e social·e) : elle détient les pièces et les informations dont vous aurez besoin pour l'inventaire.

La banque, dès réception de l'avis

Si votre mandat comprend la gestion des biens, rendez-vous à la banque ou à PostFinance avec l'avis de nomination et une pièce d'identité (manuel BAC 2025, chap. 7.2.3). L'organisation recommandée repose sur deux comptes :

CompteQui y accèdeÀ quoi il sert
Compte de gestionVous seul·eRecevoir les revenus, payer les factures ; chaque mouvement doit être justifié au centime près
Compte à libre dispositionLa personne concernéeRecevoir le montant convenu pour son entretien, versé par semaine, par quinzaine ou par mois

Dans la foulée : faites virer les revenus et les remboursements de frais médicaux sur le compte de gestion, mettez en place les ordres de paiement, demandez par écrit l'interdiction de découvert sur le compte à libre disposition et sur les cartes, faites annuler les procurations et regroupez les petits comptes sans mouvement. Si la décision limite l'accès de la personne à ses comptes, c'est à vous d'en informer la banque : la justice de paix ne le fait pas (manuel BAC 2025, chap. 6.2).

Si la personne conserve l'exercice de ses droits civils et que le juge n'a pas limité son accès aux comptes, elle peut continuer à y accéder. Sans collaboration de sa part, signalez-le sans tarder à la justice de paix pour que la mesure soit adaptée (manuel BAC 2025, chap. 7.2.3).

Les partenaires à informer

Avec le modèle de courrier disponible sur www.vd.ch/curatelles-formulaires et une copie de l'avis de nomination, informez les partenaires de votre désignation, de la nouvelle adresse pour la correspondance et, le cas échéant, des nouvelles coordonnées bancaires. Demandez en même temps un état des factures ouvertes et des démarches en cours (manuel BAC 2025, chap. 6.2). Évaluez à chaque fois si l'information est nécessaire : vous êtes tenu·e au secret (art. 413 CC).

Partenaires habituels : caisse de compensation (AVS, AI, PC), office AI, caisse de pension, assurance-maladie, agence d'assurances sociales, CSR, office d'impôts, office des poursuites, autres assurances, opérateur téléphonique, Serafe, bailleur ou gérance, services industriels, EMS, médecins, créanciers et débiteurs.

L'office des poursuites

Demandez un extrait à l'office des poursuites de chaque lieu où la personne a été domiciliée ; la démarche est gratuite dans le canton de Vaud sur présentation de l'avis de nomination (manuel BAC 2025, chap. 7.5.1). Communiquez aussi votre nomination à l'office : les actes de poursuite, comme un commandement de payer, doivent vous être notifiés dès lors que votre mandat inclut la gestion (art. 68d al. 1 LP).

Les vérifications d'assurances et de prestations

Le chapitre 6.3 du manuel liste les points à contrôler. Les principaux :

  • LAMal : arriérés, prime et franchise adaptées, factures soumises au remboursement ; subside OVAM ;
  • LCA : utilité des complémentaires ;
  • accidents, ECA, RC, ménage : couverture adaptée ;
  • cotisations AVS des personnes sans activité lucrative ;
  • Serafe : exonération pour les bénéficiaires de PC ;
  • impôts : dernière déclaration remplie, taxation correcte ;
  • PC et RFM : droit aux PC même en cas de fortune ; décomptes des 15 derniers mois envoyés ;
  • AI : demande de rente au plus tard six mois après la survenance de l'invalidité ; AVS : demande trois mois avant la retraite ;
  • pièces d'identité et permis : validité.

Un classement dès le premier jour

Préparez un classeur avec des séparations (assurance-maladie, impôts, relevés bancaires, PC, etc.). Tenez une comptabilité strictement séparée de la vôtre, même si vous êtes un proche, et justifiez tout mouvement d'argent (manuel BAC 2025, chap. 6.2). Notez aussi vos propres frais et gardez-en les justificatifs dès la nomination : ils serviront à la demande de débours (chap. 14.3).

J+40 : l'inventaire d'entrée et le budget prévisionnel

Si le mandat inclut la gestion, vous remettez à l'assesseur·e, dans les 40 jours, l'inventaire d'entrée (formulaire CU 738a, art. 405 al. 2 CC) accompagné du budget annuel prévisionnel (CU 750) et de tous les justificatifs. L'inventaire est établi au centime près ; le budget porte sur 12 mois, en chiffres arrondis, même si le mandat commence en cours d'année (manuel BAC 2025, chap. 7.2.1 et 7.2.2). L'assesseur·e vous aide à les établir. Les deux chapitres suivants les détaillent.

Un entretien de suivi de la mise en œuvre avec l'assesseur·e clôt cette première phase (check-list 63060C, point 5).

Pour aller plus loin