Justice de paix
Dans le canton de Vaud, la justice de paix est l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant : elle prononce les curatelles, nomme les curateurs, approuve leurs comptes et leurs rapports, et fixe leur rémunération. Ailleurs en Suisse, cette autorité s'appelle APEA (autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) ou, à Genève, TPAE.
Le juge de paix siège avec des assesseurs. C'est lui qui fixe le délai de dépôt des comptes annuels, donne son consentement aux actes importants (art. 416 CC), tranche les demandes de dispense (art. 420 CC) et relève le curateur en fin de mandat. Ses décisions de protection donnent lieu à des émoluments ; la personne sans ressources peut en être exonérée sur demande du curateur (art. 118 CPC).
Dans la pratique
Le juge vous écrit à deux moments : à la nomination, puis chaque début d'année pour demander les comptes avec un délai. Entre les deux, c'est l'assesseur que vous appelez. Toute demande au juge est écrite, courte, avec les pièces qui permettent de décider.
L'erreur fréquente
Attendre une réponse orale ou un rappel. La justice de paix fonctionne par courrier et par délai ; un consentement demandé par téléphone n'existe pas.
Sources : art. 440 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 2.3 et 14.4.