Le budget annuel prévisionnel (CU 750)

Pourquoi un budget dès le début du mandat

Si le mandat inclut la gestion, un budget annuel prévisionnel est remis à la justice de paix avec l'inventaire d'entrée, dans les 40 jours (manuel BAC 2025, chap. 7.2.2). Le formulaire officiel est le CU 750. Son but est simple : établir de quoi sont faits les revenus et les dépenses, et vérifier que la situation est globalement équilibrée.

Trois règles de forme :

• le budget porte sur 12 mois, même si le mandat commence en cours d'année ;
• les chiffres sont arrondis (contrairement à l'inventaire, établi au centime) ;
• chaque ligne repose sur un justificatif : décision de rente, décision PC, bail, police d'assurance, décompte d'acomptes d'impôt.

Les 10 lignes de revenus

Comptez chaque revenu sur l'année (rente mensuelle multipliée par 12). Le subside est un revenu à part entière : la prime LAMal s'inscrit en dépense sans déduction du subside, comme l'indique le formulaire.

Les 20 lignes de dépenses

Boni ou manco

Le bas du formulaire compare le total des revenus et celui des dépenses. La différence s'inscrit soit en disponible (boni), soit en insuffisance (manco), de sorte que les deux colonnes de totaux s'égalisent.

Le budget doit être équilibré, sauf si la personne dispose d'une fortune qui lui permet de compléter ses revenus pour les dépenses courantes. S'il est déséquilibré, expliquez-en les raisons et les mesures envisagées (manuel BAC 2025, chap. 7.2.2 et 7.3) :

1. augmenter les revenus en sollicitant les prestations dues : subside OVAM, PC, allocation pour impotent, remboursement des frais de maladie ;
2. réduire certains postes : assurances inutiles, abonnements, arrangements de paiement impossibles à tenir sans entamer le minimum vital ;
3. si nécessaire, choisir les factures qui ne seront pas honorées.

Dans un budget serré, la priorité va aux frais d'entretien (nourriture), au loyer et à l'assurance-maladie. Un loyer impayé expose à une résiliation rapide du bail ; des arriérés de primes empêchent de changer de caisse (manuel BAC 2025, chap. 7.5.1). Et si la personne est au minimum vital, ce minimum ne peut pas être entamé pour rembourser des dettes (chap. 7.3).

Le budget mensuel avec la personne concernée

Le manuel encourage vivement à établir un budget mensuel avec la personne (chap. 7.3). C'est l'occasion de comprendre comment elle fonctionnait, ce qui compte pour elle, et de lui expliquer le cadre qui vous est imposé. Vous clarifiez ensemble quelles factures vous payez, ce que couvre le montant versé sur son compte à libre disposition et à quel rythme il est versé (semaine, quinzaine, mois). L'article 409 CC vous demande de laisser à sa libre disposition des montants appropriés, en tenant compte de ses revenus, de sa fortune, de son mode de vie et de sa capacité à gérer.

Quand refaire le budget

Le budget est prévisionnel : dès qu'un élément change de manière importante, établissez-en un nouveau pour vérifier que la personne vit avec, au moins, le minimum vital (manuel BAC 2025, chap. 7.2.2 et 7.3). Exemples cités par le manuel : entrée en EMS, obtention d'une rente AI, perte d'emploi, héritage, arrivée d'un enfant. Ce sera aussi le moment de solliciter les nouvelles prestations, d'adapter les acomptes d'impôts et, pour une personne en EMS, de vous assurer que rentes et PC sont versées sur le compte de gestion et non directement à l'établissement (chap. 6.3).

Signatures

Le CU 750 est daté et signé par vous et par l'assesseur·e. Il accompagne l'inventaire d'entrée ; l'assesseur·e vous aide à l'établir si besoin (manuel BAC 2025, chap. 2.3.1).

Pour aller plus loin

• Formulaire CU 750
• Manuel BAC 2025, chap. 7.2.2 et 7.3
• Modèles de budget : Fédération romande des consommateurs et Dettes Conseils Suisse