Curateur privé à Genève, Fribourg, Neuchâtel, en Valais ou dans le Jura : ce qui change

Ce qui est fédéral, donc identique partout

Le droit de la protection de l'adulte est dans le Code civil (art. 360 à 456 CC) : il s'applique tel quel dans les 26 cantons. Vous y trouvez :

• les quatre curatelles et leurs effets (art. 393 à 398 CC) ;
• le devoir de diligence et le secret (art. 413 CC) ;
• l'inventaire d'entrée « sans délai » quand le mandat comprend la gestion (art. 405 al. 2 CC) ;
• les comptes soumis à l'autorité aux périodes qu'elle fixe, au moins tous les deux ans (art. 410 CC) ;
• le rapport sur la situation de la personne, au moins tous les deux ans (art. 411 CC) ;
• la rémunération appropriée fixée par l'autorité et prélevée sur les biens de la personne (art. 404 CC) ;
• les actes soumis au consentement de l'autorité (art. 416 et 417 CC) et la dispense possible des proches (art. 420 CC) ;
• la responsabilité du canton (art. 454 CC).

L'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine (OGPCT) vaut aussi partout.

Ce qui est cantonal

Chaque canton organise l'autorité de protection, fixe le tarif de rémunération, édite ses formulaires et précise les délais. Les noms d'abord :

Les délais, les tarifs et les formulaires de ces cantons ne sont pas décrits ici : nous ne publions que ce que nous avons vérifié. Ce guide et ce site documentent le canton de Vaud.

Ce qui est propre à Vaud

• Le délai de 40 jours pour l'inventaire d'entrée et le budget, pratique vaudoise de l'inventaire « sans délai » du Code civil.
• Les formulaires CU 738a (inventaire), CU 750 (budget), CU 762a (comptes) et CU 742a (rapport), avec la notice CU 762b.
• Le règlement sur la rémunération des curateurs : 1'400 francs par an et par mandat, 400 francs de débours, plafond de trois pour mille, prise en charge par l'État sous 5'000 francs de fortune.
• Le Bureau d'aide aux curateurs et curatrices privé·e·s (BAC), gratuit, et son manuel.
• Le rythme annuel des comptes, alors que le Code civil n'exige qu'un rythme bisannuel au minimum.

Comment faire dans un autre canton

1. Lisez la décision de nomination : elle indique l'autorité, ses coordonnées, et souvent le délai de l'inventaire et le rythme des comptes.
2. Demandez à l'autorité ses formulaires de comptes et de rapport. Ils existent partout ; leur structure ressemble à celle des formulaires vaudois, car ils répondent aux mêmes articles du Code civil : situation patrimoniale, recettes, dépenses, variation de fortune, rapport sur la situation de la personne.
3. Tenez les comptes de la même manière : compte de gestion séparé, chaque mouvement justifié, pièces classées par mois, soldes de début et de fin de chaque compte. C'est ce que toute autorité vérifie.
4. Renseignez-vous sur la rémunération auprès de l'autorité : le tarif, le forfait de débours et la prise en charge par l'État varient.

Prevoyo hors du canton de Vaud

Prevoyo tient les comptes selon les catégories vaudoises et imprime les formulaires vaudois. Dans un autre canton, la tenue des comptes, les pièces numérotées, les alertes et le journal servent tels quels ; les états imprimés servent de brouillon fidèle pour reporter les chiffres sur le formulaire de votre autorité. Écrivez-nous avec le formulaire de votre canton : c'est ainsi que les prochains formats s'ajoutent.

Pour aller plus loin

• Les cinq types de curatelle
• Lexique : justice de paix, APEA, TPAE