Chapitre 8 · 7 min de lecture
Fin de mandat, remise de biens, conservation 10 ans
Relève, levée de la mesure ou décès : les comptes finaux à la date exacte, les gestes immédiats en cas de décès, la remise de biens signée, ce qu'on transmet et ce qu'on garde dix ans.
Trois manières de terminer un mandat
Un mandat de curatelle prend fin de trois façons (manuel BAC 2025, chap. 15) :
- Vous demandez à être relevé·e, parce que le mandat s'est révélé trop lourd ou pour des raisons personnelles (santé, déménagement, charges familiales, conflit d'intérêts). Vous adressez un courrier à la justice de paix avec une brève explication. Les mandats lourds sont en principe confiés à des curateurs professionnels du SCTP ; si un seul aspect pose problème (succession, procédure, vente immobilière), vous pouvez demander un curateur de substitution pour cette partie seulement.
- La justice de paix lève la mesure, parce que la personne n'a plus besoin de protection.
- La personne concernée décède.
Dans les trois cas, vous n'êtes définitivement relevé·e qu'après avoir rendu les comptes finaux et le rapport, et une fois que la justice de paix les a approuvés.
Jusqu'à quand êtes-vous responsable
Si vous êtes relevé·e à votre demande, votre mandat ne se termine qu'au moment où le nouveau curateur reprend effectivement la gestion et la représentation ; il vous appartient d'assurer une bonne transmission (art. 424 CC). Il peut s'écouler trois à quatre mois avant la nomination du successeur. Entre-temps, vous assurez la gestion provisoire, jusqu'à ce qu'il ait reçu son avis de nomination et puisse agir sur les comptes (manuel BAC 2025, chap. 15.1.2 et 15.1.4).
En cas de déménagement de la personne dans un autre district ou canton, signalez-le par écrit à la justice de paix ; un transfert de for intervient en pratique après six mois, et vous pouvez conserver le mandat s'il reste praticable (chap. 15.1.3).
Les comptes finaux, à la date exacte
Les comptes finaux s'établissent sur le même formulaire que les comptes annuels (CU 762a). Ils s'arrêtent à la date à laquelle vous avez été relevé·e ou, en cas de décès, à la date exacte du décès (manuel BAC 2025, chap. 14.1). Ils mentionnent les factures encore ouvertes à cette date. Le rapport final les accompagne, avec votre nombre d'heures et votre demande de rémunération pro rata temporis pour la dernière période.
En cas de décès : les gestes immédiats
Vos pouvoirs prennent fin de plein droit au décès (manuel BAC 2025, chap. 15.3). Dès cet instant, vous n'êtes plus autorisé·e à agir au nom de la personne ni pour ses héritiers ; si vous le faites, vous engagez votre responsabilité personnelle. Concrètement :
- informez la justice de paix, en lui donnant les noms et adresses des membres de la famille que vous connaissez ;
- arrêtez immédiatement tous les paiements, y compris la facture d'EMS du mois en cours et le loyer, et suspendez les ordres permanents ;
- informez les partenaires (banques, assurances, AVS/AI/PC, gérance, impôts) pour faire cesser les rentes ;
- remettez les clés de l'appartement à la justice de paix et signalez les biens de valeur qui s'y trouvent ;
- ne remettez aucun bien aux héritiers ; seuls les petits effets à valeur affective peuvent être donnés à la famille, contre quittance listant les objets ;
- retournez au créancier, en l'avertissant du décès, toute facture qui arrive après le décès ;
- envoyez le compte final, l'éventuelle quittance et les factures impayées au juge de paix, en demandant à être relevé·e.
Les obsèques ne vous incombent pas : c'est l'affaire de la famille ; sans famille, demandez des instructions à la justice de paix sans prendre d'engagement financier ; sans famille ni fortune, la commune s'en charge. Les héritiers deviennent d'office titulaires du bail. L'OJV publie une « Check-list : décès de la personne concernée » sur www.vd.ch/curatelles-formulaires.
La remise de biens
Lors d'un changement de curateur, vous établissez une liste des documents transmis, appelée « remise de biens », signée par les deux mandataires. Vous l'envoyez à la justice de paix avec les comptes finaux pour être relevé·e définitivement. Des modèles sont disponibles sur www.vd.ch/curatelles-formulaires (manuel BAC 2025, chap. 15.1.4).
Ce que vous transmettez, ce que vous gardez dix ans
| À remettre au successeur | À conserver chez vous pendant 10 ans |
|---|---|
| Polices d'assurance | Correspondance |
| Bail, contrat d'hébergement | Quittances |
| Décisions de rentes, de PC, de subside | Extraits de comptes bancaires et postaux |
| Factures en cours | Vos copies de l'inventaire, des budgets, des comptes et des rapports |
Le délai de conservation est de 10 ans après la fin du mandat (art. 9 al. 2 LRECA ; manuel BAC 2025, chap. 15.1.4). Il vous protège aussi : la responsabilité pour les actes du mandat est celle de l'État, qui peut se retourner contre le curateur en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave (art. 454 ss CC ; art. 10 al. 1 LRECA ; chap. 14.5). Conservez ces pièces à l'abri des tiers, y compris des membres de votre famille (chap. 7.1).
Les frais de justice
La justice de paix fonctionne par émoluments. La personne concernée peut en être exonérée si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 118 CPC), mais l'exonération n'est pas automatique : vous devez la demander dans chaque procédure, pour que les frais soient à la charge de l'État (manuel BAC 2025, chap. 14.4).
Pour aller plus loin
- Modèles de remise de biens et check-list décès
- Manuel BAC 2025, chap. 14.4, 14.5 et 15
- BAC : 021 316 67 33, info.curateur@vd.ch, www.vd.ch/bac
Questions fréquentes
- Combien de temps conserver les pièces ?
- Dix ans après la fin du mandat, chez l'ancien mandataire.
- Quand le mandat se termine-t-il vraiment ?
- À la reprise effective par le successeur, ou, au décès, après l'approbation des comptes finaux par la justice de paix.
- Que contient la remise de biens ?
- La liste signée des originaux, factures en cours et accès transmis au successeur, envoyée au juge avec les comptes finaux.