Remise de biens
La remise de biens est la liste signée des documents et valeurs que le curateur sortant transmet à son successeur : pièces originales importantes, factures en cours, accès aux comptes. Envoyée à la justice de paix avec les comptes finaux, elle permet la relève définitive.
Le mandat ne se termine qu'à la reprise effective par le nouveau curateur ; jusque-là, l'ancien assure la gestion provisoire et la transmission (art. 424 CC), la nomination pouvant prendre trois à quatre mois. Les pièces de gestion courante (correspondance, quittances, extraits) restent chez l'ancien mandataire, qui les conserve dix ans.
Dans la pratique
Préparez la liste à l'avance : originaux importants, factures en cours, accès. Faites-la signer le jour de la transmission, gardez une copie, et envoyez-la au juge avec les comptes finaux.
L'erreur fréquente
Transmettre tout le classeur. Les pièces de gestion courante restent chez l'ancien curateur pendant dix ans ; seuls les originaux et les affaires en cours changent de mains. Sans liste signée, la justice de paix ne peut pas prononcer la relève, et l'ancien curateur reste responsable de la gestion provisoire.
Sources : art. 424 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 15.1.