Comptes finaux
Les comptes finaux sont les derniers comptes du mandat, arrêtés à la date de la relève du curateur ou, en cas de décès, à la date exacte du décès. Établis sur le formulaire des comptes annuels avec les factures ouvertes au passif, ils sont approuvés par la justice de paix avant la relève officielle.
Dès le décès, les pouvoirs du curateur prennent fin de plein droit : aucun acte au nom de la personne, aucune facture payée, rien de remis aux héritiers sauf de petits effets à valeur affective contre quittance. Le compte final, la quittance et les factures impayées sont envoyés au juge de paix avec la demande de relève (art. 425 CC).
Dans la pratique
Arrêtez les comptes au jour exact de la relève ou du décès, portez les factures ouvertes au passif, demandez la rémunération au prorata et joignez les relevés à cette date. Le formulaire est le même que pour les comptes annuels.
L'erreur fréquente
Continuer à payer le loyer ou la pension d'EMS après le décès pour « faire propre ». Dès le décès, plus aucun paiement : ce qui reste dû appartient à la succession.
Sources : art. 425 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 15.2 et 15.3.