Rapport annuel (formulaire CU 742a)
Le rapport annuel est le compte rendu, dû quel que soit le type de curatelle, sur la situation de la personne et l'activité du curateur pendant l'année : lieu de vie, santé, autonomie, liens sociaux, actes accomplis, heures consacrées, et proposition sur le maintien ou la modification de la mesure.
Le formulaire CU 742a comporte cinq rubriques de six lignes au maximum, une question sur les tâches particulièrement complexes, le nombre d'heures approximatif et la case « je souhaite être rémunéré ». C'est souvent le seul moment où le juge reçoit des informations sur l'évolution de la personne : les projets en cours, même modestes, y ont leur place. Un curateur dispensé de comptes fait valoir sa rémunération par le rapport.
Dans la pratique
Écrivez le rapport en janvier à partir de votre journal de l'année, rubrique par rubrique, en respectant les six lignes. Terminez par une proposition claire sur la mesure : maintien, allègement ou levée, et dites pourquoi.
L'erreur fréquente
Laisser la case des heures vide ou noter un chiffre au hasard. C'est sur cette base que le juge apprécie la charge du mandat et la rémunération.
Sources : art. 411 CC ; Formulaire CU 742a ; Manuel BAC 2025, chap. 14.2.