Curatelle de portée générale (art. 398 CC)
La curatelle de portée générale est la mesure la plus étendue : elle couvre l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation, et prive la personne de l'exercice des droits civils. Elle remplace l'ancienne tutelle et n'est prononcée qu'en dernier recours.
Elle vise une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. La personne conserve ses droits strictement personnels et règle seule les affaires mineures de la vie quotidienne (art. 19 al. 2 CC). Son domicile civil est au siège de l'autorité de protection (art. 26 CC).
Toutes les obligations de reddition sont dues : inventaire d'entrée, budget, comptes annuels et rapport. La décision ne détaille pas les tâches, la mesure couvrant tous les domaines.
Dans la pratique
Vous décidez de tout, donc vous documentez tout : chaque acte important a sa pièce, chaque dépense sa quittance. Le consentement de la justice de paix reste nécessaire pour les actes de l'article 416 CC, même si la personne est d'accord.
L'erreur fréquente
Penser que la personne n'a plus aucun droit. Elle garde ses droits strictement personnels et règle seule les affaires mineures de la vie quotidienne ; ses souhaits sont à recueillir et à consigner dans le rapport.
Sources : art. 398 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 4.4.4.