Comptes annuels (formulaire CU 762a)
Les comptes annuels sont le compte rendu financier que le curateur gestionnaire remet chaque année à la justice de paix sur le formulaire officiel CU 762a : situation patrimoniale à deux dates, recettes et dépenses par catégorie, variation de fortune, questionnaire. Ils sont accompagnés des pièces justificatives classées par mois.
Les premiers comptes vont de la date de l'inventaire d'entrée au 31 décembre ; les suivants couvrent l'année civile ; les comptes finaux s'arrêtent à la date de la relève ou du décès. Les montants sont au centime près. Le formulaire compte huit catégories de recettes et quinze de dépenses, puis une situation patrimoniale (actif A, passif B, fortune nette, évolution C) et une variation patrimoniale (entrées D, sorties E, variations de fortune F, résultat G). La règle de contrôle veut que G soit égal à C.
Le compte est remis en deux exemplaires dans le délai fixé par le juge, signé par le curateur et par la personne si elle a 16 ans révolus et est capable de discernement.
Dans la pratique
Remplissez les deux situations patrimoniales avant les recettes et les dépenses : elles donnent C, la cible que G devra atteindre. Puis saisissez les flux par catégorie officielle, en commençant par les gros postes récurrents, loyer, EMS, primes, rentes.
L'erreur fréquente
Compter les remboursements de l'assurance-maladie en diminution des frais médicaux au lieu de la recette « remboursements de frais médicaux ». Les totaux sont faux dans les deux catégories, et G ne tombe plus sur C.
Sources : art. 410 CC ; Formulaire CU 762a et notice CU 762b ; Manuel BAC 2025, chap. 14.1.