Actes soumis au consentement de l'autorité (art. 416 CC)
Certains actes du curateur n'ont d'effet qu'avec le consentement de la justice de paix : liquider le ménage ou résilier le bail, conclure un contrat de placement en EMS, accepter ou répudier une succession, acheter, vendre ou hypothéquer un immeuble, contracter un prêt important, plaider ou transiger. Sans ce consentement, l'acte est nul, sauf ratification.
La liste de l'article 416 al. 1 CC compte neuf catégories, et la justice de paix peut y ajouter d'autres actes (art. 417 CC). L'autorisation n'est pas requise si la personne est capable de discernement, a l'exercice des droits civils pour cet acte et donne son accord ; elle est toujours nécessaire en curatelle de portée générale. La demande est écrite. Pour une entrée en EMS : certificat médical, contrat d'hébergement et au moins deux devis de débarras.
Dans la pratique
Écrivez au juge avant l'acte, avec les pièces : pour un EMS, le certificat médical, le contrat et deux devis de débarras ; pour un bail, la lettre de résiliation prête à partir. Comptez le délai de décision dans votre calendrier.
L'erreur fréquente
Signer le contrat d'EMS parce que la place se libère, en pensant régulariser ensuite. Sans ratification, l'acte est nul, et la responsabilité du curateur est engagée.
Sources : art. 416 et 417 CC ; Manuel BAC 2025, chap. 4.5.5.