Rémunération du curateur privé
En Vaud, la rémunération du curateur privé est fixée par le juge de paix à l'approbation des comptes ou du rapport : en principe 1'400 francs par an et par mandat, au prorata de la durée, plafonnée à trois pour mille de la fortune lorsque celle-ci est importante. Elle est versée par l'État, qui la refacture à la personne sauf si sa fortune est inférieure à 5'000 francs après paiement.
La demande se fait en cochant la case du compte annuel ou du rapport. L'État de Vaud verse l'indemnité et prend en charge les charges sociales ; depuis 2023, elle est traitée comme un salaire au regard de l'AVS et donne lieu à un certificat de salaire. Le curateur peut y renoncer, ce qu'il indique dans le rapport. Les débours s'ajoutent, avec un forfait de 400 francs par an.
Dans la pratique
Cochez la case du formulaire chaque année et indiquez votre IBAN ; l'indemnité arrive après l'approbation. Tenez la liste des débours au fil de l'eau : si vos frais dépassent 400 francs, la liste et les justificatifs sont demandés.
L'erreur fréquente
Prélever soi-même l'indemnité sur le compte de la personne. La rémunération est fixée par le juge et versée par l'État ; un prélèvement direct est une dépense injustifiée dans les comptes.
Sources : art. 404 CC ; art. 3 et 4 RCur ; Manuel BAC 2025, chap. 14.3 ; Notice CU 762b.