Dispositif de la décision
Le dispositif est la partie finale de la décision de la justice de paix, numérotée en chiffres romains, qui énonce concrètement la mesure prononcée, les tâches confiées au curateur et les éventuelles limitations des droits civils ou de l'accès aux comptes.
C'est le texte à lire ligne par ligne au début du mandat : il dit s'il y a gestion du patrimoine (donc inventaire, budget et comptes), si la personne garde l'exercice de ses droits civils et si la justice de paix a bloqué l'accès à certains comptes. Ce que le dispositif ne confie pas au curateur reste de la compétence de la personne.
Dans la pratique
Recopiez le dispositif en une ligne sur la première page de votre classeur : type de mesure, article, gestion oui ou non, droits civils, accès aux comptes. C'est la ligne que l'assesseur vérifie et celle qui répond à la plupart de vos doutes.
L'erreur fréquente
Déduire vos pouvoirs de la situation de la personne plutôt que du texte. Un parent très diminué peut n'être que sous curatelle de représentation pour deux actes précis.
Sources : Manuel BAC 2025, chap. 6.1 et 6.2.