Vos dates, à partir du jour de la nomination

Questions fréquentes

Quel est le délai pour l'inventaire d'entrée ?

Quarante jours à compter de la nomination, si le mandat comprend la gestion du patrimoine (art. 405 al. 2 CC). L'inventaire se remet à l'assesseur avec le budget annuel prévisionnel et tous les justificatifs.

Quand se déposent les comptes annuels ?

Chaque début d'année, la justice de paix demande par courrier les comptes de l'année précédente et fixe le délai. Les premiers comptes vont de la date de l'inventaire au 31 décembre ; les suivants couvrent l'année civile.

Et si la mesure ne comprend pas la gestion des biens ?

Ni inventaire, ni budget, ni comptes : seul le rapport annuel sur le formulaire CU 742a est dû, dans le délai fixé par le juge.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

L'assesseur relance, puis le juge peut fixer un dernier délai. Un retard répété peut conduire au remplacement du curateur. Le mieux est de prévenir la justice de paix avant l'échéance si un empêchement se présente.

Le détail des premières semaines est dans le chapitre Les 40 premiers jours. Prevoyo calcule ces dates pour chaque mandat et envoie les rappels par e-mail.