Rémunération et débours du curateur privé
Combien, qui paie, quand, et ce qui compte comme frais.
- Combien gagne un curateur privé dans le canton de Vaud ?
- En principe 1'400 francs par an et par mandat, au prorata de la durée, plus un forfait de débours de 400 francs par an. Lorsque la fortune de la personne est importante, le juge peut aller jusqu'à trois pour mille de cette fortune. Le montant est fixé à l'approbation des comptes ou du rapport.
- Source : art. 3 RCur ; manuel BAC 2025, chap. 14.3Calculer votre indemnité
- Qui paie la rémunération du curateur ?
- L'État de Vaud la verse, charges sociales comprises, puis l'adresse en facture à la personne sous curatelle. Si la fortune de la personne est inférieure à 5'000 francs après ce paiement et que ses ressources ne couvrent pas son entretien, la rémunération reste à la charge de l'État.
- Source : art. 4 RCur ; notice CU 762b
- Comment demander ma rémunération ?
- En cochant la case prévue sur le formulaire des comptes annuels (CU 762a) ou, sans gestion, sur le rapport (CU 742a), et en indiquant votre IBAN. Le juge fixe le montant lors de l'approbation. Les débours au-delà du forfait se demandent avec une liste détaillée et les justificatifs.
- Source : Formulaires CU 762a et CU 742a ; notice CU 762b
- Quels frais comptent comme débours ?
- Le port, le téléphone, les déplacements, les photocopies, les frais bancaires liés au mandat. Un forfait de 400 francs par an au prorata les couvre sans justificatif ; au-delà, le juge peut allouer davantage sur liste détaillée. Notez vos frais dès la nomination et gardez les justificatifs.
- Source : art. 3 RCur ; manuel BAC 2025, chap. 14.3Modèle de liste de débours
- Les kilomètres sont-ils remboursés ?
- Oui, dans les débours, au barème usuel de 70 centimes par kilomètre, sur liste détaillée si le total des frais dépasse le forfait. Indiquez la date, le motif du déplacement et la distance.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 14.3 ; barème usuel
- Puis-je facturer mes heures ?
- Non, l'indemnité est forfaitaire. Le rapport annuel indique toutefois le nombre d'heures approximatif et les tâches particulièrement complexes : déménagement, vente immobilière, succession, prise en charge accrue. Le juge en tient compte pour fixer le montant, dans les limites du règlement.
- Source : Formulaire CU 742a ; art. 3 RCur
- La rémunération est-elle soumise à l'AVS et imposable ?
- Oui. Depuis 2023, l'État de Vaud la traite comme un salaire au regard de l'AVS, prend en charge les charges sociales et délivre un certificat de salaire. Elle se déclare comme un revenu.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 14.3
- Puis-je renoncer à l'indemnité ?
- Oui, en l'indiquant dans le rapport annuel. La renonciation n'allège aucune de vos obligations. Réfléchissez-y : l'indemnité est à la charge de la personne seulement si sa fortune le permet, et elle compense un travail réel.
- Source : Notice CU 762b ; manuel BAC 2025, chap. 14.3
- Un proche, fils ou conjoint, est-il rémunéré ?
- Oui, au même titre que tout curateur privé. Le lien de parenté ne change ni le tarif ni la procédure. Un proche dispensé de comptes fait valoir sa rémunération par le rapport.
- Source : art. 3 RCur ; manuel BAC 2025, chap. 14.2
- Quand l'indemnité est-elle versée ?
- Après l'approbation des comptes ou du rapport par le juge, sur l'IBAN indiqué. Comptez le temps de contrôle par l'assesseur et de décision, souvent plusieurs semaines après le dépôt. L'indemnité et les débours accordés figurent ensuite dans les comptes de l'exercice suivant.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 2.3.1 et 14.3