Argent, banque et dépenses au quotidien
L'argent de poche, les cartes, les espèces, les placements, les dettes : les décisions de chaque mois.
- Combien d'argent de poche donner à la personne ?
- Un montant approprié à ses revenus et à sa fortune, négocié avec elle et versé par semaine, quinzaine ou mois sur son compte à libre disposition. Le budget mensuel établi ensemble fixe ce que vous payez (loyer, assurances, factures) et ce que couvre son argent. Priorité à la nourriture, au loyer et à l'assurance-maladie.
- Source : art. 409 CC ; manuel BAC 2025, chap. 7.2.3 et 7.3
- Puis-je payer une facture de la personne avec mon propre argent et me rembourser ?
- Évitez-le. La comptabilité du mandat est strictement séparée de la vôtre, même si vous êtes un proche. Si une avance est inévitable, remboursez-vous sur justificatif, depuis le compte de gestion, avec la pièce dans les comptes. Ne couvrez jamais un déficit de votre poche : un prêt à la personne exige une reconnaissance de dette et l'accord du juge.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 6.2 et 7.5 ; art. 416 al. 3 CC
- La personne peut-elle garder sa carte bancaire ?
- Cela dépend du dispositif. Si elle conserve l'exercice de ses droits civils et que le juge n'a pas limité son accès aux comptes, oui : en pratique, elle garde la carte du compte à libre disposition, avec interdiction de découvert demandée par écrit à la banque. Le compte de gestion, lui, n'est accessible qu'à vous.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.2.3Gérer les comptes bancaires
- Comment remettre des espèces à la personne ?
- Contre une quittance détaillée : date, lieu, montant, motif et signature de la personne. Sans quittance, l'assesseur ne peut pas admettre la dépense. Le virement sur le compte à libre disposition reste préférable : il laisse une trace bancaire.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.2.3Modèle de quittance
- Peut-on faire un cadeau à un petit-enfant avec l'argent de la personne ?
- Seulement un présent d'usage : le cadeau habituel d'anniversaire ou de Noël, proportionné aux moyens de la personne. Les donations au nom de la personne sont interdites et nulles de plein droit, comme les cautionnements et la création de fondations.
- Source : art. 412 CC ; manuel BAC 2025, chap. 4.5.3
- Où placer l'épargne de la personne ?
- Sur un compte auprès d'une banque ou de PostFinance, sans délai, de manière sûre et si possible rentable, en respectant la garantie des dépôts de 100'000 francs par établissement. La part de fortune qui ne sert pas aux besoins courants peut faire l'objet d'autres placements, avec l'accord de la justice de paix. L'assesseur et la banque vous aident à trancher.
- Source : OGPCT, art. 2 à 9 ; art. 37a LB ; manuel BAC 2025, chap. 7.4OGPCT
- Le budget est déficitaire : que faire ?
- D'abord les revenus : subside à l'assurance-maladie, prestations complémentaires, allocation pour impotent, rentes non demandées. Ensuite les dépenses : assurances et abonnements inutiles, franchise adaptée, arrangements impossibles à honorer. Le minimum vital, nourriture, loyer et assurance-maladie, ne se réduit pas. Si la fortune permet de compléter, expliquez-le dans le budget.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.2.2 et 7.3Le budget annuel prévisionnel
- Faut-il demander les prestations complémentaires même si la personne a de la fortune ?
- Oui, examinez le droit dans tous les cas : la fortune n'exclut pas les PC, elle entre dans le calcul. Les PC ouvrent le remboursement des frais de maladie, le subside LAMal et l'exonération de la redevance radio-TV. Transmettez les décomptes de frais médicaux des quinze derniers mois.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 6.3Prestations complémentaires
- Puis-je résilier des abonnements ou des assurances de la personne ?
- Les abonnements et les assurances inutiles relèvent de la gestion courante : oui, en respectant les délais de résiliation, et en gardant les couvertures nécessaires (LAMal, RC, ménage, accidents selon la situation). Le bail du logement, lui, ne se résilie qu'avec le consentement de la justice de paix.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 6.3 et 7.3 ; art. 416 al. 1 ch. 1 CC
- Un commandement de payer arrive : que faire ?
- Vous avez dix jours pour faire opposition, totale ou partielle, si la créance est contestable. Inutile pour les créances justifiées : impôts, primes obligatoires, amendes. Vérifiez le décompte, payez ce qui est dû si le budget le permet, sinon négociez. Un acte de défaut de biens fige la dette et se prescrit par vingt ans.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.5Dettes, poursuites et recouvrement
- Dois-je payer les frais d'une société de recouvrement ?
- Non, en principe : seuls la créance d'origine, les intérêts moratoires et les frais de rappel prévus par le contrat sont dus. Les frais ajoutés par les sociétés de recouvrement sont généralement abusifs. Ne signez jamais de reconnaissance de dette ni de plan de paiement qu'elles proposent ; demandez le décompte détaillé par écrit.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.5
- Puis-je vendre la voiture ou les meubles de la personne ?
- Les biens de peu de valeur relèvent de la gestion courante, mais abstenez-vous si possible d'aliéner ce qui a une valeur particulière pour la personne ou sa famille. Un bien important, un immeuble, un portefeuille de titres, une entreprise, exige le consentement de la justice de paix. Une entrée en EMS avec liquidation du ménage passe aussi par le juge.
- Source : art. 412 al. 2 et 416 CC ; manuel BAC 2025, chap. 4.5.5Les actes soumis à consentement