Fin de mandat, relève, décès
Se faire relever, transmettre, conserver, et la marche à suivre au décès de la personne.
- Comment demander à être relevé de mon mandat ?
- Par courrier à la justice de paix, avec une brève explication : mandat trop lourd, raisons personnelles. Le mandat ne se termine qu'à la reprise effective par le nouveau curateur ; jusque-là, vous assurez la gestion courante et la transmission. La nomination d'un successeur peut prendre trois à quatre mois.
- Source : art. 424 CC ; manuel BAC 2025, chap. 15.1
- Un seul aspect du mandat me dépasse : dois-je tout abandonner ?
- Non. Demandez un curateur de substitution pour la tâche concernée, par exemple une succession ou une vente immobilière. La justice de paix le désigne pour cet acte seulement ; vous gardez le reste du mandat.
- Source : art. 403 CC ; manuel BAC 2025, chap. 4.4.5 et 15.1
- Que dois-je transmettre à mon successeur ?
- Les pièces originales importantes, polices d'assurance, bail, décisions, et les factures en cours, listées dans une remise de biens signée par les deux curateurs et envoyée à la justice de paix avec les comptes finaux. Les pièces de gestion courante restent chez vous.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 15.1Modèle de remise de biens
- Combien de temps dois-je garder les pièces ?
- Dix ans après la fin du mandat. Correspondance, quittances, extraits de comptes et pièces des exercices restent chez l'ancien mandataire, qui les conserve pendant cette durée.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 15.1 ; art. 9 al. 2 LRECA
- La personne est décédée : que faire en premier ?
- Vos pouvoirs prennent fin le jour du décès. Arrêtez immédiatement les paiements et les ordres permanents, ne payez plus aucune facture, informez la justice de paix avec les coordonnées des proches, puis les partenaires. Établissez le compte final à la date du décès et demandez votre relève.
- Source : art. 425 CC ; manuel BAC 2025, chap. 15.3Décès : la marche à suivre
- Puis-je payer les obsèques avec l'argent de la personne ?
- Non. Après le décès, vous n'accomplissez plus aucun acte au nom de la personne. Les obsèques incombent à la famille ; sans famille, vous suivez les instructions de la justice de paix, sans engagement financier ; sans famille ni fortune, la commune s'en charge.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 15.3
- Puis-je remettre des objets aux héritiers ?
- Seulement de petits effets à valeur affective, contre quittance. Tout le reste attend la succession. Le compte final, la quittance et les factures impayées sont envoyés au juge de paix.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 15.3
- Quand suis-je officiellement libéré du mandat ?
- Après l'approbation du rapport et des comptes finaux par la justice de paix, qui prononce la relève. Au décès, les pouvoirs cessent de plein droit, mais l'obligation de rendre les comptes demeure jusqu'à cette approbation.
- Source : art. 425 al. 4 CC ; manuel BAC 2025, chap. 15.2 et 15.3Comptes finaux
- La personne déménage dans un autre canton : que se passe-t-il ?
- Signalez le déménagement par écrit à la justice de paix. La compétence est transférée à l'autorité du nouveau domicile, en pratique après six mois. Vous restez curateur jusqu'à la décision de l'autorité, qui peut vous confirmer ou nommer quelqu'un sur place.
- Source : art. 442 al. 5 CC ; manuel BAC 2025, chap. 15.1
- La personne va mieux : peut-on lever ou alléger la curatelle ?
- Oui. Le rapport annuel se termine par une proposition sur la mesure : maintien, allègement ou levée, avec motivation. Vous pouvez aussi l'écrire au juge à tout moment. L'autorité adapte ou lève la mesure dès que les conditions ne sont plus remplies.
- Source : art. 414 et 399 CC ; formulaire CU 742a ; manuel BAC 2025, chap. 14.2