Comptes et formulaires : ce que la justice de paix attend
Les quatre formulaires vaudois, les délais, les signatures, les pièces, et le contrôle qui fait boucler les comptes.
- Quels formulaires dois-je remettre, et quand ?
- Avec gestion du patrimoine : l'inventaire d'entrée CU 738a et le budget CU 750 dans les 40 jours suivant la nomination, puis chaque année les comptes CU 762a et le rapport CU 742a, au délai fixé par le juge. Sans gestion : seulement le rapport annuel. Les formulaires sont sur www.vd.ch/curatelles-formulaires.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 7.2 et 14Le guide, chapitre par chapitre
- Quelle période couvrent les premiers comptes ?
- De la date de l'inventaire d'entrée au 31 décembre de la même année. Ils reprennent les chiffres de l'inventaire comme situation de départ. Les comptes suivants vont du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes finaux s'arrêtent à la date de la relève ou du décès.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 14.1 ; notice CU 762b
- Comment classer les pièces justificatives ?
- Par mois, chaque mois avec son relevé bancaire ou postal. Chaque dépense a sa pièce : facture, quittance, décompte. Les remises d'espèces à la personne ont une quittance signée. Les pièces se remettent avec les comptes annuels et se conservent dix ans après la fin du mandat.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 14.1 et 15.1Pièces justificatives
- Que signifie « G doit être égal à C » sur le formulaire des comptes ?
- C est l'évolution du patrimoine entre le début et la fin de l'exercice, lue dans la situation patrimoniale : fortune nette de fin moins fortune nette de début. G est la variation calculée à partir des flux : entrées D, moins sorties E, plus variations de fortune F. Les deux mesurent la même chose par deux chemins ; s'ils diffèrent, une écriture manque ou un solde est faux.
- Source : Formulaire CU 762aLa règle G = C
- Que faire si G n'est pas égal à C ?
- Vérifiez dans l'ordre : les soldes de début et de fin de chaque compte, relevés à l'appui ; une opération oubliée ou saisie deux fois ; un remboursement de frais médicaux compté en recette et en diminution de dépense ; une dette ou une facture ouverte non reprise au passif ; une vente de titres portée en recette sans sortie du titre de l'actif en variation de fortune. L'écart correspond presque toujours à un montant que vous reconnaîtrez.
- Source : Formulaire CU 762a ; notice CU 762b
- Les opérations du compte à libre disposition figurent-elles dans les comptes ?
- Non. Seuls ses soldes de début et de fin d'exercice y apparaissent, avec une écriture compensatoire pour la différence. Les retraits et paiements que la personne fait sur ce compte ne sont pas détaillés ni justifiés : c'est son argent personnel.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 14.1Compte à libre disposition
- Qui doit signer les comptes annuels ?
- Le curateur, et la personne concernée si elle a 16 ans révolus et est capable de discernement. Si elle ne l'est pas, un certificat médical le constate. Si elle refuse de signer, vous l'expliquez dans le rapport. L'assesseur atteste ensuite les comptes et le juge les approuve.
- Source : Notice CU 762b ; manuel BAC 2025, chap. 14.1
- En combien d'exemplaires ?
- Le compte annuel en deux exemplaires, le rapport annuel en un seul, avec les pièces justificatives classées par mois. Le tout dans le délai fixé par le courrier de la justice de paix qui demande les comptes.
- Source : Notice CU 762b
- Comment comptabiliser une vente de titres ou un héritage ?
- Une vente de titres se porte en recette « produit sur vente de titres » et la sortie du titre de l'actif en variation de fortune (F) : le compte de trésorerie augmente, l'actif titres diminue, G reste égal à C. Un héritage reçu en argent est une recette diverse ; reçu en nature, il entre par la variation de fortune. En cas de doute, l'assesseur tranche avant le dépôt.
- Source : Formulaire CU 762a ; notice CU 762b
- Je suis en retard pour les comptes : que faire ?
- Prévenez l'assesseur avant l'échéance, par écrit, en indiquant la date à laquelle vous remettrez les comptes. Le juge peut fixer un dernier délai. Un retard répété peut conduire à un changement de curateur. Mieux vaut des comptes complets une semaine plus tard que des comptes faux à la date.
- Source : Manuel BAC 2025, chap. 2.3.1 et 14.1
- Puis-je être dispensé de rendre des comptes ?
- Si vous êtes le conjoint, le partenaire enregistré, un parent ou un enfant de la personne, la justice de paix peut vous dispenser, en tout ou partie, de l'inventaire, des comptes et du rapport. La dispense se demande ; elle n'est pas automatique, et elle ne supprime pas l'obligation de tenir une comptabilité séparée. Le juge peut demander des comptes à tout moment.
- Source : art. 420 CC ; manuel BAC 2025, chap. 14.1Proche curateur : la dispense
- À quoi sert le questionnaire de sept questions du formulaire des comptes ?
- Il complète les chiffres : justificatifs joints, compte à libre disposition, fortune détenue hors des comptes, rémunération souhaitée, montant à déduire pour le calcul de la fortune déterminante, éléments nouveaux. Les réponses conditionnent l'approbation et le calcul de la prise en charge de votre rémunération par l'État ou par la personne.
- Source : Formulaire CU 762a ; notice CU 762b